12ème législature

Question N° : 21772	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5492
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9393
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	entreprises d'insertion
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir des structures d'insertion par l'activité économique dont le financement n'est plus assuré depuis l'annonce du gel budgétaire. Le maintien d'une telle décision aurait des conséquences particulièrement négatives sur l'emploi des personnes en grande difficulté et sur le fonctionnement de ces structures qui devraient d'ailleurs se développer dans le sud du département du Nord, tant la situation sociale se dégrade depuis un an. La décision de maintenir le gel de ces crédits serait socialement insupportable et il est probable que le Gouvernement se rende compte de son erreur. Dans ce cas, il serait nécessaire qu'il s'engage parallèlement à faire parvenir les délégations de crédits aux directions départementales du travail et l'emploi pour ne pas faire perdurer une situation devenue financièrement catastrophique pour les structures d'insertion par l'activité économique. Dans ces conditions, il lui demande de revenir sur la décision de geler les crédits des structures d'insertion et de prendre les dispositions nécessaires pour que les délégations de crédits parviennent rapidement à l'échelon départemental.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O