FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
DES PERSONNES ÂGÉES
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

    M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 217, relative au financement des établissements d'accueil des personnes âgées dans les Pyrénées-Atlantiques.
    M. Daniel Poulou. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les crédits affectés aux établissements d'hébergement des personnes âgées dans les Pyrénées-Atlantiques.
    Accompagner dignement les personnes âgées quand elles sont handicapées, lutter contre toutes les formes de maltraitance et améliorer la situation des personnes âgées en établissement sont des objectifs auxquels nous sommes tous très attachés. Le département des Pyrénées-Atlantiques dispose de 146 établissements d'accueil de personnes âgées représentant 7 356 lits, dont 19 établissements et 1 190 lits pour ma seule circonscription.
    La loi de finances de la sécurité sociale pour 2003 a prévu de poursuivre les programmes pluriannuels en faveur des personnes âgées et de signer 1 800 conventions tripartites Etat-département-établissement, précisant particulièrement les moyens financiers et donc humains affectés à ce secteur. Mais les responsables des établissements privés de ma circonscription et plus généralement ceux des Pyrénées-Atlantiques sont très inquiets du retard pris. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2003 ? Plus généralement, que se passera-t-il en cas de nouveau report ? Quelles mesures seront proposées aux professionnels de ce secteur ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la médicalisation des établissements de personnes âgées dépendantes. Je rappellerai que je me suis déjà exprimé sur ce sujet, ici même, à l'occasion de l'examen en première lecture, les 12 et 13 mars, de la proposition de loi sénatoriale relative à l'APA.
    Mais c'est bien volontiers que je saisis l'opportunité de votre question pour préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et répondre ainsi, parallèlement, aux inquiétudes qui s'expriment sur ce thème, en ce moment même, à l'initiative des organisations professionnelles du secteur. Il est vrai que l'enjeu est d'importance pour la qualité de la prise en charge et des soins des personnes âgées en établissements : plus de 650 000 personnes y sont accueillies, plus de 10 000 établissements sont concernés, quelque 300 000 salariés y exercent une profession ô combien difficile et pas toujours valorisée.
    Ainsi que je l'ai affirmé à différentes reprises, les objectifs de la réforme de la tarification sont bons. Ils visent à promouvoir la qualité dans chaque établissement, à réduire les inégalités tarifaires et à clarifier les coûts incombant à chaque financeur.
    Dès lors, depuis notre arrivée au Gouvernement, nous nous sommes attachés à amplifier la dynamique de conventionnement. Les chiffres sont incontestables : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 100 conventions en 2002 dont 400 au 1er semestre et 700 au second semestre. Nous entendons prolonger et entretenir cette dynamique. Nos actes et nos récentes initiatives en attestent.
    Une instruction ministérielle du 13 janvier 2003 a ainsi été diffusée à tous les acteurs pour lever les derniers obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement.
    Par ailleurs, un objectif ambitieux et volontariste de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale : 1 800 conventions doivent être négociées et signées en 2003.
    Tout est mis en oeuvre pour que cet objectif de 1 800 conventions négociées et signées en 2003 soit tenu. L'instruction budgétaire annuelle, en cours d'élaboration, qui sera diffusée dans les prochains jours, déclinera cet objectif national par région afin de préciser aux acteurs locaux l'objectif à atteindre.
    Cet objectif pourra être satisfait par différents moyens. Tout d'abord, par des conventions avec des établissements déjà médicalisés et qui reçoivent une aide à ce titre tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité n'en demeure pas moins essentielle.
    Ensuite, en appliquant la réglementation - l'article 32 du décret du 26 avril 1999 - selon laquelle les conventions, sauf accord entre les parties pour anticiper la date d'application, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion.
    En utilisant, enfin, les quelques marges budgétaires disponibles.
    Les crédits destinés à la médicalisation des établissements dans l'ONDAM sont en effet en augmentation de 8 % par rapport aux dépenses réellement engagées en 2002, et de 3,4 % par rapport à l'objectif prévisionnel 2002.
    Cette progression dégage une marge budgétaire de l'ordre de 300 millions d'euros. Ces crédits permettront notamment de couvrir l'extension en année pleine des conventions signées en 2002, de faire face aux conséquences du passage aux 35 heures, qui ont causé d'énormes difficultés à ces établissements, et de poursuivre les programmes pluriannuels - services de soins des infirmiers à domicile, notamment pour les programmes Alzheimer. Le solde pourra être utilisé pour signer le maximum de conventions à incidence 2003.
    Contrairement aux déclarations de certains, aucune enveloppe de 183 millions d'euros n'a été identifiée, en tant que telle, dans la loi de financement de la sécurité sociale, pas plus hier qu'aujourd'hui. La marge globale de 300 millions d'euros vise à couvrir l'ensemble des besoins, comme je m'en suis déjà expliqué.
    Telles sont, monsieur le député, les précisions que je tenais à vous apporter. Effectivement, l'objectif de modernisation de nos établissements pour personnes âgées doit demeurer une priorité. Vous le savez, 20 % des lits sont totalement inadaptés et 5 % de ces établissements devraient être fermés. Nous avons donc un effort à fournir tant pour faire face à la médicalisation que pour revaloriser le travail des personnels qui remplissent leur mission avec beaucoup de coeur.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou.
    M. Daniel Poulou. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces précisions qui rassureront les responsables des établissements et permettront la signature de ces conventions qui étaient attendues pour 2003.