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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les associations syndicales de propriétaires. Ces associations, régies par la loi du 21 juin 1865, constituent en effet des établissements publics administratifs mais la question de leur rattachement, soit à la collectivité étatique soit aux collectivités locales, reste posée. Le Conseil d'État a dans un premier temps reconnu le caractère national de ces établissements publics, sans toutefois préciser alors si le rattachement s'effectuait auprès de l'État ou d'une collectivité locale. Dans un deuxième temps, le Conseil d'État a indiqué que les associations syndicales autorisées ou forcées ne pouvaient être rattachées à une collectivité locale (arrêt Tatin du 12 juillet 1995). Cette reconnaissance uniquement implicite de leur rattachement à l'État pose toutefois des problèmes de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les personnels titulaires qui ne disposent pas d'un statut clair, engendrant ainsi des inégalités. Elle souhaite donc savoir, d'une part, s'il envisage de faire reconnaître par décret les associations syndicales autorisées ou forcées comme des établissements publics administratifs d'État et, d'autre part, ce qu'il compte entreprendre pour que les personnels de ces associations disposent d'un réel statut. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le caractère d'établissement public des associations syndicales autorisées ou constituées d'office a été établi dès 1899 par le tribunal des conflits (TC, 9 décembre 1899, Canal de Gignac) et a été confirmé constamment depuis cette première décision (TC, 20 novembre 1961, Dame Gimbert de Fallois ; TC, 2 juillet 1962, Pons contre syndicat de la Durance ; CE, 28 juillet 1993, Bernardet ; CE, 12 juillet 1995, M. Tatin). Le Conseil constitutionnel a été amené, quant à lui, à préciser le caractère administratif de ces établissements publics dans une décision du 22 janvier 1990 (DC n° 90-267). Les associations syndicales autorisées et constituées d'office présentent par ailleurs la particularité de n'être rattachées à aucune collectivité publique. Dans une décision en date du 1er mars 1994 (association dite syndicat des lotis exploités de Porchefontaine), le Conseil d'État a clairement exclu le rattachement à l'État. Le rattachement à une collectivité locale n'a, par ailleurs, jamais pu être établi : dans sa décision du 12 juillet 1995 précitée, le Conseil d'État a considéré qu'en raison même de leur objet, les associations syndicales autorisées « ne peuvent être considérées comme rattachées à une collectivité locale au sens du décret du 19 septembre 1949 ». L'absence de rattachement à une quelconque collectivité publique a pour conséquence qu'aucun des statuts de la fonction publique n'a vocation à s'appliquer aux personnels de ces établissements publics. Si, dans sa décision Berkani du 25 mars 1996, le tribunal des conflits a permis de préciser que, d'un manière générale, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une service public, à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, cette qualification ne saurait à elle seule résoudre le cas très particulier des agents des associations syndicales de propriétaires. Dans l'ordonnance que le Gouvernement vient d'être habilité à prendre en vue de simplifier, de clarifier et d'actualiser le droit applicable aux associations syndicales de propriétaires, il est prévu que des précisions à ce sujet soient apportées.
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