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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux émissions télévisées et, en particulier, sur le développement du sous-titrage. En effet, le rapport rendu par M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, le 24 octobre 2002, a dressé un constat pessimiste en ce domaine. Il a dénoncé le faible nombre d'émissions sous-titrées ainsi que la qualité décevante du sous-titrage. Afin de remédier à cette situation, il a été demandé aux présidents des chaînes de télévision du service public de formuler des propositions visant à améliorer l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes télévisés. L'action en faveur des personnes handicapées étant une priorité du gouvernement, il lui demande de l'informer du résultat de cette consultation et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser l'accès à la culture et à l'information des personnes souffrant d'un handicap auditif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts de rattrapage qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 3 a connu en 2002 une hausse de plus de 16,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont ainsi 1 041 heures de programmes qui ont été sous-titrées, hors reprises et programmes diffusés la nuit, soit près de 13 % du volume horaire total de la chaîne. De même, France 2 est en progression avec 1 618 heures, hors reprises et programmes diffusés la nuit, soit 20,2 % du volume horaire total. Enfin, France 5 a réalisé en 2002 près de 603 heures de sous-titrage. En application de la loi du 30 septembre 1986, les chaînes privées doivent également rendre accessible une large offre de programmes aux personnes sourdes et malentendantes. Leurs conventions avec le conseil supérieur de l'audiovisuel contiennent des dispositions en ce sens, avec un nombre minimum d'heures de programmes sous-titrés par an, sous le contrôle de cette autorité de régulation. Le volume de programmes sous-titrés reste cependant trop faible et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le Président de la République, qui a fait de l'insertion des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. Monsieur Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Le rapport a été remis au ministre le 24 octobre 2002. Au vu de ce rapport, le ministre a demandé à la télévision publique de se montrer exemplaire en matière de sous-titrage. En accord avec M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, un plan de rattrapage va donc être engagé permettant de sous-titrer 50 % des programmes d'ici à 2006. Cet engagement sera inscrit dans le cahier des missions et des charges de chacune des chaînes du groupe ainsi que dans le contrat d'objectifs et de moyens liant France Télévisions à l'Etat. Afin de garantir la diversité des programmes supplémentaires qui seront sous-titrés, le ministre a également demandé à France Télévisions d'engager une concertation avec les différentes associations de personnes sourdes et malentendantes. Il a enfin saisi le conseil supérieur de l'audiovisuel pour appeler son attention sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que les obligations de sous-titrage inscrites dans les conventions des chaînes privées puissent être, elles aussi, renforcées.
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