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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. La création de la couverture maladie universelle est une avancée sociale incontestable, elle répond à un besoin vital : l'égal accès aux soins pour tous. Ainsi, de très nombreuses personnes qui, jusque-là, n'avaient pas la possibilité de se soigner ont pu accéder au système de santé. Toutefois, certaines personnes, à l'issue de la période légale de maintien de leurs droits de quatre ans, dont elles ont bénéficié au titre de l'assurance maladie des professions indépendantes, compte tenu de leur situation « d'invalidité PRAGA » et de leur cessation d'activité, doivent obligatoirement s'inscrire au régime de la CMU de base. Il est effectif que la garantie « rente d'invalidité PRAGA » dont elles bénéficiaient comportait une prise en charge gratuite par le régime maladie PRAGA, de leur couverture d'assurance maladie de base et de leur couverture d'assurance maladie complémentaire. Cette prise en charge gratuite pour la couverture maladie de base se substituait au régime maladie de base obligatoire (assurance maladie des professions indépendantes ou sécurité sociale), pour les invalides ne pouvant bénéficier à un titre ou à un autre d'une couverture de ce type. La couverture maladie universelle prévoit la résiliation de plein droit de tout contrat d'assurances portant sur les risques couvert par cette nouvelle CMU. C'est pourquoi les personnes dans cette situation sont inquiètes de la suppression de leurs statuts au profit de leurs inscriptions à la CMU. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
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