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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations de personnel. en retraite de la gendarmerie concernant la prime spéciale de police, dite ISSP. En effet, celles-ci s'inquiètent des différences de traitement intervenues entre la police et la gendarmerie, au détriment de ces derniers. Ainsi, la police a vu cette indemnité augmenter de deux points au 1er janvier 2003, tandis que la gendarmerie « active et retraitée » n'a toujours rien perçu fin mai 2003, malgré les annonces favorables faites par la direction de la gendarmerie. De plus, les associations souhaitent qu'elle puisse confirmer que les retraités de la gendarmerie seront bien concernés par l'octroi de cette prime. De même, elles s'interrogent sur le devenir des augmentations de l'ISSP à intervenir dans les quatre prochaines années, ainsi que sur leurs modalités d'attribution. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à propos de cette prime spéciale.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 a harmonisé l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) à 22 % avec effet à compter du 1er février 2002, pour tous les militaires non-officiers de gendarmerie d'active ou retraités. Dans le cadre des mesures prises par la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, il a été décidé d'augmenter de deux points le taux de l'ISSP allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L'attribution de cette revalorisation à la gendarmerie nationale est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Les militaires d'active de la gendarmerie nationale ont bénéficié de cette augmentation, y compris le rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003 avec leur solde du mois de juillet. Cette revalorisation sera appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d'effet que les militaires en activité. Il n'a pas été prévu d'autre augmentation de cette indemnité notamment sur la durée de la LOPSI allant de 2003 à 2007.
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