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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître, pour l'exercice budgétaire 2001, le coût brut de gestion de l'assiette des impôts directs locaux, le coût brut du recouvrement de ces mêmes impôts, ainsi que le montant global du prélèvement de 4 % opéré sur le produit de ces impôts au bénéfice de l'Etat et destiné à couvrir les coûts évoqués ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales ou organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvement et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 % ou 5,4 % pour les taxes annexes. Ils représentent la contrepartie des frais que l'Etat supporte pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux et pour financer les dégrèvements et admissions en non-valeurs. Le tableau I présente ces différents coûts pour l'exercice budgétaire 2001. Le tableau II présente pour l'exercice 2001 le montant des frais de dégrèvement et de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat.
TABLEAU I
| EN MILLIARDS D'EUROS |
2001 |
| Coût brut de gestion de l'assiette et du contrôle |
0,711 |
| Coût brut de gestion du recouvrement |
0,482 |
| Coût des dégrèvements et admissions en non-valeurs |
10,05 |
| Coût total11,24 |
TABLEAU II
| EN MILLIARDS D'EUROS |
2001 |
| Frais d'assiette et de recouvrement |
2,40 |
| Frais de dégrèvement et non-valeurs |
1,63 |
| Total des frais perçus4,03 |
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