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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Créée en 1954 pour financer en zone rurale les réseaux d'eau potable et d'assainissement, ses recettes provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources : un prélèvement de 0,02 euro/mètre cube d'eau consommée et un prélèvement sur le pari mutuel urbain. Ce prélèvement PMU a été supprimé par amendement lors de la discussion du Projet de Loi de finances 2003. Les départements viennent de se voir notifier leurs dotations pour 2003 : pour 64 d'entre eux, la baisse est comprise entre 50 et 75 % ; 25 départements enregistrent une baisse supérieure à 75 % et 4 ont une dotation représentant moins de 10 % de celle de 2002. Pour le département des Landes, la baisse est ainsi de 68 %. Cela implique que les programmes d'eau et d'assainissement, avec pourtant des besoins en renouvellement estimés à plus de deux milliards d'euros par an, vont connaître une chute significative, Lors de son allocution à Rouen en février 2003, il a suggéré que la politique de l'eau soit décentralisée au niveau des départements. Il souhaite donc savoir sur quelles bases financières ce transfert est envisagé. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé, et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du Pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du Fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le Pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement, qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « Nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. Le PMPOA est mis en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé, auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations, pour sa part, doit être financé par la dotation aux amortissements constituée, dans les budgets d'eau et d'assainissement, conformément aux règles de la comptabilité publique.
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