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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001. Cette loi prévoit notamment d'étendre les missions des centres régionaux de la propriétés forestière (CRPF) : augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire et le maintien de l'emploi en zone rurale. Ces nouvelles missions devaient s'accompagner d'un renforcement des effectifs des centres : une estimation des besoins avait fait ressortir la nécessité de créer 155 emplois sur l'ensemble des 18 centres régionaux de la propriété forestière. Deux ans après le vote de ce texte, ce renforcement des effectifs n'a toujours pas eu lieu. Les CRPF se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par ce texte de loi. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration de la gestion des forêts privées, pour la rendre plus conforme aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité au Parlement, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui doivent être conciliés avec les exigences de maîtrise de la dépense publique, ce qui suppose d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2004.
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