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Rubrique :
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démographie
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Tête d'analyse :
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recensements
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Analyse :
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recensement complémentaire. communes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur les conditions d'application des recensements complémentaires 2003 énoncées dans la note qui vient d'être adressée aux maires par les préfets. En effet, la double condition d'augmentation de population de 15 % et celle du nombre de logements neufs ou en chantier au moins égale à 25 % semble complètement disproportionnée par rapport aux évolutions normales des communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour abaisser ces seuils très restrictifs et qui laissent à penser à beaucoup de maires qu'ils ont été déterminés pour les dissuader d'organiser des recensements complémentaires. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis leur mise en place en 1964, les recensements complémentaires ont pour objet de modifier les chiffres de la population des communes sur le territoire desquelles sont réalisés des programmes de construction de logements neufs. Afin de mesurer sans contestation l'augmentation de la population qui en résulte, ces recensements complémentaires ne prennent en compte que les habitants provenant d'une autre commune et résidant dans ces logements neufs. Des seuils en valeur absolue et en valeur relative sont fixés afin de ne retenir que les communes ayant connu de ce fait une croissance substantielle de leur population. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a fixé dans son titre V les nouvelles modalités de recensement de la population. Celles-ci disposent en particulier que seront publiés chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, les chiffres de population légale de toutes les communes. Parallèlement, la procédure des recensements complémentaires ne sera plus mise en oeuvre après la première publication de ces chiffres qui interviendra fin 2008. Cette méthode permettra en effet de prendre en compte dans de meilleures conditions et dans des délais plus brefs qu'actuellement l'évolution réelle de la population des communes.
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