FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 21977  de  M.   Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  emploi
Question publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5497
Réponse publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2962
Date de signalisat° :  06/04/2004 Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  pharmaciens
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait formulé par les représentants de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens au regard du taux des pensions de réversion. Il lui indique que les représentants des pharmaciens retraités désirent obtenir la réversion à 100 % du capital constitutif d'un pharmacien décédé en activité au profit de son conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Il convient de distinguer la pension de réversion servie au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et la pension de réversion prévue par le régime complémentaire de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a aligné sur le régime général la pension de réversion servie au titre du régime de base. Cette législation nouvelle, applicable à compter du 1er juillet 2004, induit une double conséquence : d'une part, l'instauration d'une clause de ressources personnelles (qui n'existait pas auparavant pour les professionnels libéraux), d'autre part, le relèvement du montant servi qui passera de 50 à 54 % de la pension du conjoint décédé et la suppression à terme de la condition d'âge. Ces dispositions répondent au souhait de réserver le bénéfice de la pension de réversion aux personnes en ayant réellement besoin, conformément à la logique de solidarité d'un régime de base. Quant à la pension de réversion servie par le régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens, elle est égale à 60 % de la retraite acquise par l'assuré. Il appartient au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'initier, s'il le souhaite, un relèvement du taux de réversion des pensions complémentaires. Un financement approprié de cette mesure devrait alors nécessairement être assuré par un relèvement des cotisations au régime complémentaire.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O