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Texte de la QUESTION :
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Un des éléments déséquilibrant les comptes du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle est le recours abusif à la qualification d'« intermittent du spectacle » pour des métiers qui, en fait, ne ressortissent pas à cette qualification et à ce régime et devraient donner lieu à l'établissement de contrats à durée déterminée (par exemple, pour des postes de chauffeurs, de secrétaires, de manutentionnaires, etc.). M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à M. le ministre de la culture et de la communication quelles sont les mesures qu'il est susceptible de prendre pour combattre de tels recours abusifs à la notion d'intermittent du spectacle, qui doit être réservée à de réels professionnels artistiques et techniques.
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Texte de la REPONSE :
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En signant l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle, le 12 octobre 1998, les organisations professionnelles et syndicales représentatives ont manifesté la volonté de mieux délimiter les conditions légitimes du recours au contrat de travail à durée déterminée. Par référence à cet accord, le champ d'application des annexes VIII et X relatives aux règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle définit depuis 1999 la liste limitative, par branche d'activité du spectacle, des fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée ouvre droit à l'indemnisation au titre de ces annexes. L'usage abusif de ce dispositif qui est fondé sur de fausses déclarations doit en effet être sévèrement combattu. Pour ce faire, il convient d'obtenir de façon substantielle la modification du comportement des employeurs par la mise en oeuvre de contrôles renforcés sur place et sur pièce. Dès le 22 mai dernier, un plan de lutte contre le travail illégal et les fraudes qui fragilisent le régime spécifique d'assurance-chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle a été annoncé conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit va, dans les prochaines semaines, permettre d'organiser le croisement des fichiers entre le régime d'assurance-chômage, la caisse des congés spectacles et les caisses de retraites complémentaires. Elle permettra aussi la communication d'informations relatives aux opérations de contrôle des services fiscaux ou des URSSAF. Lors de la déclaration des rémunérations des professionnels intermittents du spectacle, les employeurs seront tenus de transmettre des informations nominatives. Elle mettra en oeuvre une réforme du guichet unique spectacles occasionnels avec trois objectifs : simplifier un peu plus les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif. Un dispositif sans précédent permettant d'intensifier les contrôles dans les entreprises qui recourent massivement à l'intermittence sera mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal. Une démarche a déjà été lancée auprès du service public de l'audiovisuel qui doit être exemplaire. De nombreux contrôles de l'inspection du travail seront effectués dès cet été. Les services de l'inspection du travail seront sensibilisés à ces questions par des actions de formation renforcées. Les procureurs de la République seront sensibilisés sur les suites à donner aux infractions qui seront constatées. Enfin, une attention particulière sera également apportée aux avis donnés par les commissions régionales d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, ces licences ne pouvant être attribuées qu'aux entrepreneurs qui respectent le droit du travail, de la sécurité sociale ainsi que la propriété littéraire et artistique.
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