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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de la Confédération des réserves naturelles catalanes quant à l'avenir des organismes qu'elle représente tant en termes de moyens humains que financiers. En effet, les huit réserves du département des Pyrénées-Orientales représentent 13 616 hectares dont 13 471 en zones de montagne et haute montagne imposant ainsi de dures contraintes en matière de réglementation du droit et de la sécurité du travail. La synthèse de leurs plans de gestion souligne un manque d'effectifs qui, aujourd'hui, risque de mettre en péril la capacité d'intervention de ces réserves. Ces responsables craignent, par ailleurs, que les moyens financiers dont ils disposent actuellement ne leur permettent pas d'appliquer immédiatement la convention collective nationale de l'animation, avancée sociale appuyée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à ces réserves naturelles de remplir leur mission de protection du patrimoine naturel dans les meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'État aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertées du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'État ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'État, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. A la suite de ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
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