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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les centrales nucléaires obsolètes de certains pays candidats à l'adhésion communautaire. Les experts s'accordent sur la dangerosité des sites de Kozloduy en Bulgarie, Ignalina en Lituanie et Bohunice en Slovaquie. Contrairement à ce dernier pays, les deux autres candidats refusent, arguant de paramètres techniques, de fixer des calendriers précis de démantèlement. La catastrophe de Tchernobyl rappelle que les nuages radioactifs peuvent se répandre rapidement sur l'ensemble de l'Europe. Il est paradoxal de constater que l'Union impose des normes très détaillées pour certaines sur la qualité des eaux des rivières et des lacs tandis qu'il n'y pas d'approche commune pour assurer un haut niveau de sûreté nucléaire. Elle lui demande de faire le point sur les progrès accomplis et sur la fermeture des réacteurs les moins sûrs devenus vétustes. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage, compte tenu du risque de non-respect des clauses ad hoc dans les traités d'adhésion, en accord avec ses partenaires, de mettre en place de sanctions. Elle souhaiterait également connaître l'aide internationale qui a pu être apportée par les différents pays, dont la France, à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'état d'obsolescence des centrales nucléaires dans certains pays candidats à l'Union européenne. Le Conseil européen d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) a souligné l'importance qu'attache l'Union européenne à l'objectif d'un niveau élevé de sécurité nucléaire et de protection de l'environnement en Europe centrale et orientale. Il a rappelé que c'est à l'État qui a compétence de droit sur une installation nucléaire, qu'incombe la responsabilité de garantir la sécurité de cette installation au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et du déclassement. Dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, des calendriers précis de démantèlement et de fermeture des centrales les moins sûres, assortis d'un soutien financier de l'Union, ont été fixés. Pour les centrales d'Ignalina (Lituanie) et Bohunice (Slovaquie), deux protocoles ont été annexés au Traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril 2003. La Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant fin 2005 et l'unité 2 avant fin 2009. L'Union accordera pour la période 2004-2006 un montant de 285 millions d'euros en crédits d'engagement affecté au programme « Ignalina ». Elle s'est engagée en outre à fournir après 2006 une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale qui se poursuivront. La Slovaquie a pris l'engagement de fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 le 31 décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 le 31 décembre 2008 au plus tard et ensuite à déclasser ces unités. L'Union a alloué 90 millions d'euros en crédits d'engagement au programme « Bohunice » pour la période 2004-2006. La décision relative à la poursuite de l'assistance de l'Union après 2006 tiendra compte de l'avancement du démantèlement et de la charge financière que cette opération représente pour la Slovaquie. Dans le cadre de ses négociations d'adhésion, la Bulgarie a pris l'engagement de fermer les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant fin 2003 et de fermer les unités 3 et 4 avant fin 2006. Selon les estimations de la Commission, le montant de l'aide communautaire devrait s'élever à 200 millions d'euros pour la période 2004-2006. Ces contributions sont versées aux Fonds internationaux d'assistance au démantèlement pour les centrales d'Ignalina (Lituanie), de Bohunice (Slovaquie) et de Kozloduy (Bulgarie). Ces fonds créés à la suite d'une initiative de l'Union européenne sont gérés par la BERD. Ils ont pour objectif d'apporter un soutien financier au déclassement anticipé de ces trois centrales. La France a en outre versé 1,5 million d'euros supplémentaires pour le fonds de déclassement « Ignalina ». La France est enfin, avec un montant de 57 millions d'euros, le premier contributeur au Fonds multilatéral de sûreté nucléaire (FSN) créé en avril 1993 à l'initiative du G7 et géré par la BERD. Ce fonds doté de 304 millions d'euros finance des opérations d'améliorations techniques pour les centrales en Bulgarie (Kozloduy), en Lituanie (Ignalina), en Russie et en Ukraine.
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