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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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professions de santé
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Analyse :
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internes. stages. adaptation. femmes enceintes
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les femmes internes en médecine et chirurgie enceintes durant leur 3e cycle. En effet, durant ce 3e cycle sont prévus entre 6 et 10 stages de 6 mois (le chiffre varie en fonction de la spécialité retenue). Actuellement, pour pouvoir être mis sur la liste des choix, il faut pouvoir réaliser au moins 4 mois complets. Si tel n'est pas le cas, la personne est exclue des choix et déclassée lors de sa réintroduction (comme le prévoit la circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes). Or, cette règle s'applique également aux femmes enceintes se trouvant dans cette situation. Elles se retrouvent alors privées de choix, déclassées et sans rémunération. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de prévoir dès octobre 2003 qu'un poste aménagé (horaires, pénibilité, risques infectieux, ...) soit proposé à toute femme enceinte dans le centre hospitalier le plus proche de son domicile jusqu'à ce qu'elle prenne ses congés maternité, et cela sans être déclassée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé. Il ressort d'une enquête menée par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées auprès des bureaux chargés de la gestion des internes et des résidents dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales que les femmes enceintes concernées par ces dispositions ne sont pas pénalisées. En effet, celles-ci sont soit affectées en surnombre, soit interclassées parmi les internes d'ancienneté identique sans incidence ni sur les garanties statutaires à rémunération, ni sur le choix de la discipline, du fait de l'organisation d'un pré-choix entre les étudiants. Par ailleurs, le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales donnera lieu très prochainement à la parution de nouveaux textes d'application dans lesquels ces dispositions seront réactualisées et mieux explicitées.
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