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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la politique commerciale européenne dans le domaine de l'agriculture. L'accord du 26 juin dernier relatif à la réforme de la PAC était destiné, comme a pu le préciser le commissaire Fischler, à « renforcer notre position lors des négociations du cycle de Doha au sein de l'OMC ». La politique agricole de l'Union européenne paraît ainsi essentiellement inspirée par des préoccupations commerciales, répondant notamment à la volonté des multinationales de l'agroalimentaire d'insérer toujours plus l'agriculture dans les marchandages internationaux de l'économie capitaliste. Les questions de souveraineté alimentaire, en Europe et dans les pays en développement, d'emploi, de revitalisation des territoires, sont ainsi occultées. Ces problèmes ne peuvent pas être réduits aux seuls enjeux commerciaux : ils doivent pouvoir être traités globalement. C'est pourquoi l'OMC s'avère mal appropriée pour discuter des questions agricoles. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est davantage compétente pour traiter de ces problèmes. En conséquence, il lui demande s'il est prêt à défendre l'idée, au Conseil des ministres de la Communauté européenne, selon laquelle la FAO devrait être la seule instance internationale compétente pour discuter des questions agricoles. L'Union européenne devrait militer pour sortir l'agriculture des compétences de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité remercie l'honorable parlementaire d'attirer son attention sur la politique commerciale européenne dans le domaine de l'agriculture et sur l'instance internationale compétente pour discuter des questions agricoles. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sont aujourd'hui les deux instances majeures au sein desquelles les questions agricoles sont traitées. Les objectifs et mandats assignés à ces deux organisations diffèrent cependant fortement. L'OMC est ainsi la seule organisation multilatérale compétente pour édicter des règles régissant le commerce entre les pays. Ses travaux débouchent sur des accords, négociés et signés par tous les membres de cette organisation, puisque celle-ci fonctionne sur la règle du consensus. Par la loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994, le Parlement français a autorisé la ratification de l'accord de Marrakech et de ses annexes, dont l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay, en vertu duquel les questions liées au commerce des produits agricoles font désormais partie du champ de compétence de l'OMC. La FAO, de son côté, est une tribune au sein de laquelle tous les pays se réunissent pour négocier des accords (de nature non commerciale) et débattre de politiques. Elle assure plus particulièrement quatre fonctions : la collecte, l'analyse et la diffusion d'information, la concertation des États membres, l'appui à la décision politique et l'assistance technique pour la mise en oeuvre de projets. Ces deux institutions ne sont donc pas concurrentes mais complémentaires. Les règles commerciales définies à l'OMC n'empêchent pas les membres de cette organisation de mener de véritables politiques agricoles ; en revanche, c'est à la FAO qu'il revient d'encourager la mise en oeuvre de politiques agricoles fortes, garantissant les équilibres alimentaires. Au sein de ces deux instances, le Gouvernement s'attache à la défense et à la promotion du modèle agricole européen fondé sur une agriculture économiquement forte, écologiquement responsable et répondant aux attentes de la société. Dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, il veille précisément à ce que les options discutées ne remettent pas en cause le droit des États à conduire des politiques agricoles pouvant garantir leur sécurité alimentaire et qu'elles soient conformes à l'objectif de développement des pays les plus pauvres. En particulier, l'accord-cadre signé à l'OMC le 1er août 2004 est compatible avec ces objectifs puisqu'il ne remet pas en cause la PAC issue de la réforme de Luxembourg, et qu'il prévoit un « traitement spécial et différencié » des pays en développement. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est conscient du rôle important que doit jouer la FAO dans les discussions internationales sur les questions agricoles. Le MAAPR joue ainsi un rôle moteur dans le renforcement des activités de coopération agricole avec la FAO, notamment au travers de la mise en oeuvre d'un accord-cadre France - FAO. Cet accord, qui doit être signé part les ministres compétents au premier semestre 2005, vise à mieux coordonner l'aide publique française au développement dans le secteur agricole et à renforcer la présence française au sein de cette institution internationale.
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