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Texte de la REPONSE :
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Le concours est la voie d'accès de droit commun à la fonction publique, permettant d'accéder à toutes les catégories statutaires A, B et C. Afin de garantir l'égalité entre les différents postulants, les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'un ensemble d'aménagements spécifiques. L'aménagement des concours constitue donc un droit, tant pour les personnes handicapées désirant intégrer la fonction publique par la voie des concours externes que pour les agents handicapés employés dans la fonction publique qui présentent un concours interne. Ces aménagements sont accordés, en tant que de besoin, aux personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et dont le handicap a été reconnu compatible avec les fonctions pour lesquelles ils postulent. Les aménagements d'épreuves sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé. Cette réglementation est celle que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire demande aux administrations d'appliquer. Elle est rappelée dans le guide pour l'emploi des personnes handicapées diffusé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, qui est largement diffusé à toute personne qui en fait la demande et qui est consultable sur le site internet du ministère (www.fonction-publique.gouv.fr). Il est rappelé qu'à l'occasion de la signature du protocole d'accord sur l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État, signé le 8 octobre 2001 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État, le principe du recrutement par concours de tous les agents, y compris handicapés, a été réaffirmé et le droit à des aménagements d'épreuves a été rappelé. Depuis le 1er janvier 2002 et en application dudit protocole, la voie des examens professionnels d'accès aux emplois réservés des différentes administrations, organisés par le ministère de la défense, a été suspendue, compte tenu du peu de résultats de cette filière. En contrepartie, ce même protocole prévoit la généralisation du recours au recrutement dit « contractuel », en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ce mode de recrutement complémentaire, caractérisé par sa souplesse, permet aux intéressés, recrutés pour une période d'un an, renouvelable une fois, d'être titularisés, dans la mesure où ils remplissent les conditions d'aptitude professionnelle à l'exercice des fonctions du grade correspondant. Le nombre de personnes handicapées ainsi recrutées est en progression constante d'une année sur l'autre. Les concours et le recrutement par la voie contractuelle constituent donc le cadrage juridique d'accès à la fonction publique de l'État. Les efforts du Gouvernement portent aujourd'hui sur la formation des handicapés candidats aux concours, sur la simplification des procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP, sur l'amélioration du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leur fonction en cours de carrière ou encore sur la sensibilisation des cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service.
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