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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande d'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes imposables qui cotisent pour une complémentaire santé et le versement d'une prime équivalente pour les non-imposables. En effet, c'est ensuite aux congrès national de la FNACA et à celui de la Caisse nationale mutualiste que cette proposition a été faite et qu'elle s'appuie sur plus de 1 700 000 signatures. A ce titre, le Président de la République, dans son programme, avait indiqué « vouloir favoriser la protection complémentaire de santé des personnes à revenus modestes ou moyens : chacun doit pouvoir accéder à une bonne mutuelle grâce à une invitation fiscale adaptée ». En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions afin de mettre en application ce principe soutenu par le Président de la République. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Ces règles sont notamment applicables aux cotisations de prévoyance complémentaire versées par les retraités quelle que soit leur activité professionnelle antérieure et, par suite, aux commerçants et artisans retraités comme aux autres retraités. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (« aide à la mutualisation ») au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, lors de son intervention le 12 juin 2003 au 37e Congrès national de la mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par des dispositions favorisant l'accès à la couverture complémentaire des personnes actuellement non couvertes pour des motifs financiers. La mise en place d'un tel dispositif s'inscrit dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins actuellement en cours.
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