12ème législature

Question N° : 22080	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5525
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6334
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	couples divorcés
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conséquences, en matière de versement des prestations familiales, de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui a permis la reconnaissance de la garde alternée. En effet, la CAF ne reconnaît qu'un seul prestataire et le versement des allocations reste subordonné à l'entente préalable des ex-conjoints sur les modalités de versement. Or, en cas de mésentente, un seul des parents perçoit l'allocation. En conséquence, il lui demande ses intentions afin d'adapter le dispositif du versement des prestations familiales aux parents ayant choisi la garde alternée.
Texte de la REPONSE :	Afin de tenir compte de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions relatives à la résidence alternée de l'enfant, le ministre délégué à la famille instruit un projet de décret qui pourrait prévoir que l'enfant resterait rattaché à l'un de ses parents pour le versement des allocations familiales. Toutefois, la moitié des allocations familiales pourrait être versée au parent non allocataire aux termes de la conclusion d'un accord des parents qui pourrait prendre la forme d'une convention ou d'une décision de justice et qui serait adressée à la caisse d'allocations familiales dont dépend l'allocataire principal. Ces dispositions s'inspireraient alors de ce qui a été retenu en matière fiscale puisque l'impact de la résidence alternée est désormais pris en compte pour le calcul du quotient familial applicable à l'impôt sur le revenu de chacun des parents.

SOC 12 REP_PUB Pays-de-Loire O