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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation statutaire des assistantes maternelles à titre permanent, qui sont près de 40 000 en France. Les assistantes maternelles à titre permanent (AMTP) assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions particulièrement difficiles, accueillant et assurant l'éducation des enfants qui ne peuvent rester dans leurs familles, après décision de justice ou à la demande des familles. Même si leurs attentes ont été prises en compte sur l'aspect technique de la profession (création d'équipes spécialisées, limitation du nombre d'agréments, davantage de formation, certification), il reste encore trop de propositions qui vont dépendre des choix de gestion et du dynamisme des départements dans l'administration de leurs AMTP. La demande d'une rénovation des statuts est forte précisément pour estomper les différences d'un département à l'autre, puisque l'on constate des rémunérations qui vont du simple au double. C'est pourquoi elles réclament une réglementation nationale, soucieuses de la reconnaissance et la professionnalisation de toutes les AMTP de France. D'autre part, le problème de la suspicion de maltraitance est de plus en plus fréquent ; ce facteur de risque décourage de nombreuses candidatures et a poussé des professionnelles à démissionner et à se reconvertir. Si en cas de suspicion le retrait des enfants est normal, il suggère qu'une procédure obligatoire et exclusive soit mise en place, ainsi qu'une création d'une « cellule de crise » départementale, avec un système de recours et une information juridique efficace. Enfin, les recrutements des assistantes maternelles à titre permanent auprès desquelles sont confiés les enfants de l'aide sociale à l'enfance deviennent de plus en plus sélectifs, dans un souci de professionnalisme. Aussi, n'est-ce pas aller contre l'évolution souhaitable de la profession et contre l'intérêt du service public dans le domaine particulièrement sensible de l'enfance, que de permettre la possibilité du cumul d'emplois publics ou privés avec l'activité d'assistance maternelle à titre permanent ? La profession d'assistante maternelle à titre permanent doit pleinement être reconnue et ne peut être assimilée à un métier d'appoint. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lui préciser quels sont les axes de réflexion qui ont été retenus pour la rénovation de leur statut, à la suite de la « conférence de la famille » qui s'est tenue le 29 avril 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et à rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles, permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement prévoit en son article 23 d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. Des réunions avec ces dernières ont été organisées les 20 juin et 9 juillet. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat, en fin d'année, il sera soumis pour adoption en conseil des ministres, puis au Parlement au premier trimestre 2004.
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