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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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prélèvement au profit du BAPSA
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Ce texte contient une disposition instituant, au profit du BAPSA, un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves des caisses de mutualité sociale agricole. Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole du Gard s'est dit indigné de cette décision et très inquiet quant à ses conséquences. En effet, sur la forme d'abord, la méthode retenue et la rapidité de la mesure, interdisant tout débat préalable avec les responsables de la MSA, marquent une absence évidente de concertation avec les responsables du réseau des caisses de mutualité sociale agricole. Sur le fond, l'institution s'oppose à sa mise à contribution pour combler le déficit du BAPSA. Cette décision est d'autant plus inquiétante que l'effort contributif des ressortissants du régime agricole est équivalent à celui des cotisants des autres régimes, que les coûts de gestion de la MSA sont inférieurs à ceux des autres régimes, que l'action sanitaire et sociale du régime agricole doit encore être développée pour atteindre une parité de niveau avec celle du régime général. Le conseil d'administration se déclare très inquiet des conséquences de cette mesure, qui limitera les possibilités d'intervention des caisses pour accompagner financièrement les crises agricoles de grande ampleur, et qui porte atteinte aux modes d'organisation fondamentaux du régime. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à ces différentes remarques.
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Texte de la REPONSE :
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Les débats parlementaires entourant l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ont conduit à l'adoption d'un prélèvement sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour abonder le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'audit des finances publiques a montré que la sécurité sociale des exploitants agricoles était en crise financière. Il a évalué son déficit à 750 millions d'euros pour l'exercice 2002. Le Gouvernement devait réagir de façon urgente. Il a donc proposé de rétablir l'équilibre du BAPSA dès l'examen du collectif de juillet, d'une part, en faisant appel à la solidarité nationale, par le doublement de la subvention de l'Etat et, d'autre part, en utilisant une partie des réserves disponibles dans plusieurs organismes du monde agricole pour les affecter au financement des prestations des agriculteurs. Ainsi le Gouvernement s'est efforcé de trouver un équilibre entre l'effort supplémentaire demandé aux contribuables et la solidarité interne au monde agricole. S'agissant du prélèvement sur les réserves des caisses de MSA, un rapport des inspections générales de l'agriculture, des affaires sociales et des finances, avait, l'an dernier, montré l'existence de réserves inemployées. Il est donc apparu normal que l'argent des cotisations destinées à la protection sociale des agriculteurs leur soit rendu. Le Gouvernement a cependant agi avec prudence. Parmi les réserves des caisses, dont le montant total atteint 1,9 milliard d'euros, ont été identifiées les réserves libres d'emploi qui s'élèvent à 445 millions d'euros. Les sommes prélevées (161 millions d'euros) représentent environ le tiers de ces dernières. Le prélèvement opéré sur les réserves des caisses de MSA ne menace en rien leur activité. Il ne met pas en cause leur équilibre financier car il est très modeste pour les petites caisses et parce qu'en tout état de cause la caisse centrale opère des péréquations entre caisses au moyen des versements d'allocations de gestion en fonction de leurs situations particulières. Le prélèvement n'obère pas non plus les capacités de financement du fonds de solidarité destiné à l'intervention de l'institution mutualiste auprès de ses adhérents lors des crises agricoles.
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