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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret actuellement en préparation visant à limiter le chiffre d'affaires des taxis consacré aux transports scolaires à 25 % de leur chiffre d'affaires total. Ce décret poserait de nombreux problèmes dans les départements ruraux où les conseils généraux ont recours aux taxis pour assurer le ramassage des enfants. Il mettrait en danger un grand nombre d'entreprises artisanales de taxis qui constituent souvent, par ailleurs, le seul moyen de transport accessible pour les personnes âgées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce projet de décret.
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Texte de la REPONSE :
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A l'issue des négociations menées sous l'égide du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports, les représentants des transporteurs publics, de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des artisans taxis se sont mis d'accord sur le principe d'un accès dérogatoire des taxis au marché des transports publics. Cet accès dérogatoire au droit commun permettra aux taxis de faire des prestations de transports scolaires sans être soumis aux conditions d'accès à la profession des transporteurs publics fixées par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et par le décret du 16 août 1985 relatif aux transports de personnes. L'ouverture de cette possibilité a constitué une revendication constante des fédérations de taxis. La réglementation actuelle soumet, en effet, les taxis à un régime d'inscription au registre des transporteurs routiers de personnes pour toute prestation de transport public. Les transporteurs publics ne bénéficiant pas d'un tel avantage, il est logique que cet accès dérogatoire soit limité. Il est toujours possible aux taxis qui souhaiteraient effectuer d'autres prestations que celle de transports scolaires de constituer une société de transport public régulièrement inscrite au registre des transporteurs. Cette règle ne s'appliquera pas aux taxis qui sont actuellement inscrits au registre des transporteurs. Ces derniers pourront continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par la réglementation au jour de leur inscription au registre. Si ce projet n'a pas reçu l'approbation de toutes les fédérations professionnelles de taxis, il est cependant soutenu par la Fédération nationale des artisans taxis. Enfin l'Assemblée des départements de France, qui représente les conseils généraux organisateurs des transports scolaires et veille à la permanence de la desserte scolaire, à son coût et à sa qualité, a participé aux négociations, sans remettre en cause la disposition. Le projet, qui prendra la forme d'une modification du décret du 16 août 1985, sera soumis à l'avis préalable du Conseil d'Etat et du Conseil national des transports.
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