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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les critères d'attribution des logements sociaux par les commissions des Offices HLM. En effet, les décisions prises oublient très souvent de tenir compte de l'âge ou de la mobilité de la personne à qui est attribué l'appartement. Ainsi, de nombreuses personnes âgées ou invalides se voient régulièrement attribuer des appartements à des étages trop élevés pour assurer leur autonomie en cas de panne d'ascenseur. En conséquence, il lui demande les mesures que le gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les Offices HLM à proposer aux personnes âgées ou handicapées des logements adaptés à leur situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM de rendre les locaux d'habitation accessibles aux personnes handicapées. L'effectivité de cet article est garantie par l'article L. 111-8 qui n'autorise la délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions prises à l'article L. 111-7 sus-visé. Le premier alinéa de l'article L. 441-1 fixant les critères généraux de priorité pour l'attribution de logements locatifs sociaux mentionne explicitement la priorité à accorder aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Ainsi, l'attribution prioritaire de logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées ou, à défaut de candidat, par des personnes âgées dont l'état le justifie ou par des ménages hébergeant de telles personnes est rendue obligatoire par l'article R. 441-4, si de tels logements sont disponibles. Enfin, l'adoption prochaine de la loi relative à l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées prévoit un renforcement des obligations en termes d'accessibilité et d'adaptabilité des logements.
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