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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan mitigé de la loi du 4 mars 2002, qui avait ouvert la voie de la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés. Après un an d'application du texte, une dérive préjudiciable aux droits de l'enfant apparaît : le parent qui s'oppose à cette solution obtient généralement gain de cause. Ne pourrait-on pas prévoir la résidence alternée dès lors que l'un des parents la demande sur la base des critères matériel (le logement), géographique (la proximité) et moral (le comportement parental irréprochable) ? La charge de la preuve serait alors renversée, et il appartiendrait à celui qui souhaite s'opposer à cette mesure de justifier sa position. Impliquer chaque parent qui le souhaite dans l'éducation au quotidien des enfants semble particulièrement nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il pense proposer pour favoriser l'application de la résidence alternée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et favorisé une plus grande adaptation des décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, que le seul critère à retenir en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire et, dans les situations les plus complexes, peut nécessiter une audition du mineur ou l'organisation d'une mesure d'investigation. Afin, toutefois, de mieux appréhender les conditions concrètes d'application de cette nouvelle modalité de résidence, une enquête est menée auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. Ce bilan, qui sera achevé avant la fin de l'année, permettra, outre de disposer de données statistiques précises, d'analyser le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels...) et l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision.
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