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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de la prise en compte des longues carrières dans le calcul des retraites, et notamment dans la fonction publique. Les situations spécifiques des personnes ayant commencé à travailler très jeunes à l'âge de quatorze, quinze et seize ans ont été prises en compte dans le texte réformant le système de retraite. Mais, les personnes qui ont poursuivi leur carrière dans la fonction publique en sont exclues. Or ces personnes, à soixante ans, auront déjà cotisé plus de quarante-deux annuités. Et si elles veulent améliorer leur retraite et bénéficier de la surcote en travaillant au-delà de soixante ans, ces personnes atteindront facilement les cinquante années de cotisation. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre aux fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité et ayant cotisé cent soixante trimestres avant l'âge de soixante ans, de partir à la retraite quand ils le désirent.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant réforme des retraites a prévu, à son article 23, un droit au départ anticipé à la retraite, permettant, sous certaines conditions, la liquidation de droits avant l'âge de 60 ans, âge plancher retenu jusqu'alors pour l'ensemble des salariés affiliés au régime général d'assurance vieillesse ainsi qu'aux ressortissants des régimes dits « alignés ». Un décret déterminera les conditions d'âge et de durée d'activité qu'il conviendra de remplir pour bénéficier d'une liquidation anticipée. Le critère des carrières longues, couplé à une entrée précoce dans la vie active, permettant de bénéficier d'un départ anticipé en retraite, n'apparaît pas - sans examen préalable approfondi directement transposable à la situation des fonctionnaires pour lesquels, pour certaines catégories d'entre eux, il existe déjà une possibilité de départ en retraite avant soixante ans, notamment pour ceux classés en catégorie active dont le droit est ouvert, sous réserve de justifier de la condition de quinze années au moins dans l'emploi, dès l'âge de cinquante-cinq ans. L'introduction d'un nouveau critère fondé sur la longueur de la carrière viendrait donc s'ajouter aux dispositifs prévus permettant un départ avant soixante ans. C'est le motif pour lequel, dans le cadre du relevé de décisions faisant suite aux réunions tenues avec les partenaires sociaux les 14 et 15 mai derniers, il a été prévu de mettre en place un groupe de travail destiné à appréhender les contours et la portée d'une mesure de cette nature dans la fonction publique. Une première réunion a eu lieu sur ce thème le 27 juin dernier. Elle devrait être suivie d'autres dans un esprit de parfaite concertation avec les organisations syndicales.
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