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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la recrudescence du phénomène de vente « à la sauvette ». De nombreux artisans et commerçants se plaignent de la multiplication des vendeurs « à la sauvette » sur les marchés et dans les rues. Ces derniers alimentent une économie parallèle et exercent une concurrence déloyale par rapport aux artisans et commerçants qui paient un emplacement, des charges pour leur personnel et des impôts sur leurs recettes. La mise en place récente des groupements d'intervention régionale, pouvant conduire à une action simultanée d'agents du fisc, de la répression des fraudes, de l'hygiène et des forces de l'ordre, a permis de démanteler des réseaux de revente de cigarettes de contrebande à Marseille. Pour autant, ces actions d'envergure ne doivent pas éclipser la nécessité des contrôles et de la répression des fraudes, au quotidien. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'intensifier les contrôles en vue de réduire le phénomène des vendeurs « à la sauvette » et de mettre fin aux conséquences injustes induites par le développement de cette économie parallèle et illégale dont se sentent victimes les artisans et commerçants.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché à lutter contre les ventes effectuées de façon irrégulière sur le domaine public qui constituent une concurrence déloyale à l'encontre des artisans et commerçants. Plusieurs réglementations s'appliquent aux ventes effectuées sans autorisation ou irrégulièrement sur le domaine public. Tout d'abord, l'occupation irrégulière du domaine public routier est poursuivie et sanctionnée par les services de police et de gendarmerie. En outre, conformément aux articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable de stationnement ou de voirie délivrée par le maire. Les manquements à cette disposition sont également constatés par les forces de police, notamment municipale. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d'une amende de 15 000 EUR. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des enquêtes régulières en la matière. Les dernières enquêtes, réalisées en 2002 et au premier semestre 2003, ont donné lieu à 173 procès et 190 rappels de réglementation pour 1 279 contrôles. Ces contrôles sont renforcés pendant la période estivale, en particulier dans le cadre de l'opération interministérielle de vacances (OIV), pilotée par la DGCCRF et qui associe l'ensemble des services de contrôle compétents de l'État. Cette opération nationale vise particulièrement à lutter contre les pratiques irrégulières dans les secteurs du commerce et des services, notamment dans les régions touristiques.
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