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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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parents d'enfants handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des parents qui ont à leur charge un enfant atteint d'un handicap. En effet, ces personnes peuvent bénéficier de différentes aides pour entreprendre des travaux afin d'adapter leur logement aux spécificités du handicap de l'enfant à charge ou pour couvrir les frais générés par l'achat de matériels coûteux (un fauteuil roulant électrique, par exemple). Ces prestations sont prises en compte dans la détermination de leur revenu imposable, ce qui ne manque pas de les pénaliser dans le cas où ils ont d'autres enfants à charge et si leurs ressources sont limitées. Il lui cite ainsi le cas de parents ayant à charge deux enfants, un enfant handicapé moteur à leur domicile et un autre enfant qui, pour poursuivre ses études, sollicite une bourse sur critères sociaux. L'attribution d'une telle bourse est rendue difficile du fait que le revenu brut global des parents excède légèrement le plafond autorisé à cause des prestations qu'ils ont perçues pour assurer la prise en charge de leur enfant handicapé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises afin d'améliorer les mesures fiscales en faveur des parents qui ont à charge un enfant handicapé. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de permettre aux familles de pouvoir faire face aux dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a mis en place plusieurs dispositifs d'aide aux élèves. D'une part, les bourses de collège et de lycée sont attribuées en fonction des charges et des ressources de la famille du candidat boursier. D'autre part, pour pallier les situations difficiles qui n'entrent pas dans le cadre de la réglementation des bourses, des aides spécifiques (fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour la cantine) ont été mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles d'assumer des dépenses de vie scolaire. Ainsi, les familles confrontées à des difficultés financières, notamment celles qui ont des frais supplémentaires à assumer du fait de la présence au foyer d'un enfant handicapé, peuvent s'adresser au chef de l'établissement fréquenté par leur enfant afin de solliciter une aide dans le cadre des fonds sociaux.
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