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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement des entreprises, notamment commerciales et artisanales, en milieu rural. Elles constituent, en effet, un élément très important de sauvegarde de l'activité économique et du lien social dans les territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le dispositif du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) vient d'être modifié pour renforcer son impact en milieu rural notamment. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention est porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par les collectivités territoriales et à 40 % lorsque les dépenses d'investissement concernent la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, quel que soit le maître d'ouvrage. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural vont s'attacher à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Pour ce qui concerne plus particulièrement la transmission des entreprises, d'importantes mesures viennent d'être mises en place dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Si ces dispositions ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises, quelle que soit leur région d'implantation, certaines favorisent plus particulièrement les petites entreprises implantées en zone rurale. Il en est ainsi de l'exonération des plus-values professionnelles. Cette mesure concernera environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et 90 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. C'est également le cas de la mesure applicable aux petites entreprises commerciales et artisanales qui facilite la transmission par donation aux salariés. Une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit est en effet instituée lorsque la valeur des actifs transmis par la donation est inférieure à 300 000 euros. Enfin, le Gouvernement étudie, dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel d'aménagement du territoire, les mesures permettant de faciliter la transmission des entreprises en milieu rural et, notamment, celles améliorant la coordination entre repreneur et cédant au moment de la reprise en identifiant et en accompagnant les cédants très en amont et en menant un bilan des actions de financement des petits projets.
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