12ème législature

Question N° : 22247	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5759
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6956
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	cyclomoteurs
Analyse :	débridage des moteurs. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre des diverses mesures prises pour assurer une meilleure sécurité routière, M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le cas des jeunes conducteurs de deux-roues qui utilisent des kits leur permettant d'accroître leur vitesse, qu'ils peuvent se procurer dans les magasins de cycles où ils sont en vente libre, alors que leur utilisation est interdite. Il lui demande quelles dispositions supplémentaires peuvent être prises pour contrôler, et éventuellement interdire, l'acquisition de ce matériel réservé aux professionnels de la compétition.
Texte de la REPONSE :	La récente loi renforçant la lutte contre la violence routière comporte dans son article 18 des dispositions précises réprimant la commercialisation des dispositifs de surpuissance pour les cyclomoteurs. Ces dispositions sont doublement justifiées par le fait qu'un cyclomoteur a une vitesse limitée par construction et un moteur d'architecture relativement simple et modifiable. Le législateur n'a pas souhaité étendre ces dispositions à d'autres catégories de véhicules pour lesquelles le problème spécifique des kits de surpuissance ne semble pas se poser de façon significative. Toutes les transformations techniques négatives des véhicules sont d'ailleurs visées par l'article R. 321-4 du code de la route, qui interdit notamment de mettre en vente ou d'utiliser un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, interdiction réprimée par la peine prévue pour la contravention de quatrième classe. La question des véhicules conçus ou transformés pour la compétition, et des pièces correspondantes relève de réglementations hors du champ du code de la route et de circuits techniques et commerciaux différents des réseaux normaux du commerce et de la réparation automobile.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O