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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème des fils d'exploitants agricoles répertoriés comme aides familiaux dans l'entreprise de leur parents. Ces jeunes suivaient une forme d'apprentissage dans l'exploitation, participant à une journée de formation théorique par semaine, le reste du temps étant consacré au travail pratique dans l'exploitation. Certains d'entre eux ont commencé à travailler dès quatorze ans mais ils n'apparaissent dans aucune prise en compte de situation. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans le domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial. Il permet, pour les personnes liquidant leur pension de retraite de base dans le régime des non-agricoles après le 31 décembre 2003 et selon des modalités définies par décret, de racheter et de valider, au titre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, des périodes accomplies à compter de l'âge de quatorze ans. Par ailleurs, l'article 98 de la loi du 21 août 2003 précitée prévoit l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, comme ils peuvent l'être actuellement en assurance maladie (art. L. 722-10 du code rural). Cette affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles permettra la validation des périodes d'activité exercée en qualité d'aide familial à compter du 1er janvier 2004. Les modalités précises de cette mesure, qui seront fixées par décret, sont actuellement à l'étude, en concertation entre les départements ministériels et les autres partenaires concernés.
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