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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'absence d'obligation pour le vendeur d'un véhicule d'occasion de signaler la vente de son véhicule aux services de la préfecture. Il arrive parfois que l'acheteur d'un véhicule d'occasion néglige, volontairement ou non, de faire les modifications nécessaires pour mettre le véhicule à son nom. Cela pose problème lors d'un sinistre, car l'ancien propriétaire peut se voir poursuivi et doit alors prouver la vente. Cette formalité de déclaration, exigée du propriétaire lorsque le véhicule est vendu, devrait aussi être étendue en cas de cession. Il lui demande son avis sur la question. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 322-4 du code de la route, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, que celui-ci résulte d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les 15 jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Aucun formalisme n'est imposé pour la déclaration de cession. Toutefois, l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules précise que cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Les données transmises à la préfecture d'immatriculation du véhicule sont enregistrées dans le Fichier national des immatriculations ; ces mentions permettent le cas échéant d'identifier le nouveau propriétaire du véhicule qui serait impliqué dans un sinistre ou aurait commis une infraction aux règles prévues par le code la route et de dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
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