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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 221-1 du code des assurances, toute personne souhaitant mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un document faisant présumer que cette obligation a été satisfaite et doit, en outre, apposer sur son véhicule le certificat d'assurance. Subordonner la délivrance de la carte grise à la présentation d'une attestation d'assurance pourrait alourdir pour l'usager la procédure d'obtention d'une carte grise. En outre, le demandeur de la carte grise pourrait présenter une attestation d'assurance provisoire au moment de l'immatriculation de son véhicule, ce qui sous-tend qu'au delà de la période de validité de ce justificatif, il pourrait ne plus être assuré. En conséquence, une telle proposition ne paraît pas de nature à apporter une garantie complète, d'autant plus que le défaut d'assurance peut se manifester postérieurement à l'obtention du certificat d'immatriculation (non-reconduction ou résiliation du contrat par exemple). Il serait en outre sans incidence sur les fraudes pouvant être constatées lors des changements de propriétaire. Afin cependant de mieux en évaluer l'intérêt et la faisabilité, elle sera examinée dans le cadre des travaux actuels en vue de la réforme du système d'immatriculation à l'horizon 2007. Enfin, il est à noter que l'article 59 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié le code des assurances et le code de la route. La conduite sans assurance a été érigée en un délit puni de 3 750 EUR d'amende et son auteur est notamment passible de l'annulation de son permis de conduire et de la confiscation du véhicule dont il s'est servi s'il en est le propriétaire.
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