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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections législatives
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Analyse :
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circonscriptions. découpage. recensement de 1999
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la révision des circonscriptions électorales pour les élections législatives. En effet, le découpage actuel se fonde sur les résultats du recensement général de 1982. Il lui demande des précisions sur ses intentions en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement reste attaché au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours en vigueur aux élections législatives qui permet de dégager des majorités et de maintenir le lien entre les députés et les électeurs. Conformément à l'article L. 125 du code électoral, il entend prendre en compte l'évolution démographique survenue depuis la loi du 24 novembre 1986 qui a fixé la délimitation des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modifications des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. Ne pouvant être engagée d'ici au mois de mars 2003, la refonte de la carte des cantons ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.
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