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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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gestion
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Analyse :
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compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur l'hypothèse de gestion des pensions militaires d'invalidité par la Cotorep. Il semblerait que la gestion des dossiers des titulaires de pensions militaires d'invalidité puisse être confiée à la Cotorep et aux directions régionales de l'action sanitaire et sociale. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ses intentions en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'inquiétude des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de voir confier aux COTOREP l'examen du droit à réparation et la gestion des dossiers de pension trouve vraisemblablement son origine dans une première rédaction provisoire du décret d'application de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, appelé à fixer les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, de la carte « station debout pénible » et des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés pour les titulaires de cette dernière carte. Le secrétaire d'État aux anciens combattants précise que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les compétences dévolues au ministère de la défense en matière de conditions d'examen des demandes de pension militaires d'invalidité soumises à une législation et notamment à un guide-barème des invalidités dont les principes sont totalement distincts de ceux qui régissent les dossiers traités par la COTOREP.
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