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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille concernant les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003. En effet, cet article précise que la loi - dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2005 - ne sera pas applicable aux enfants nés avant cette date, sauf si dans un délai de dix-huit mois ses parents demandent conjointement l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Cette disposition prive les parents dont les enfants seront nés avant le 1er janvier 2005 de la faculté de transmettre le seul nom de la mère ou de choisir l'ordre dans lequel ils souhaitent accoler leurs noms. Elle restreint en outre à un délai très court la possibilité pour les parents d'agir. Il lui demande par conséquent de reconsidérer sa position pour que, quelle que soit la date de naissance d'un enfant, ses parents bénéficient des mêmes choix dans les mêmes délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi du 18 juin 2003 a reporté au 1er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la dévolution du nom patronymique. L'article 11 de la loi précise que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, ce même article précise les dispositions transitoires. En effet, dans le délai de dix-huit mois suivant le 1er janvier 2005, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier d'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 (date initiale d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002) ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés ou à naître. Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. Ainsi, les dispositions transitoires permettent aux parents d'enfants déjà nés avant le 1er janvier 2005 d'user des nouvelles règles de dévolution du nom de famille. La loi du 18 juin 2003 ayant fait l'objet d'un examen récent et approfondi par le Parlement, il n'est pas envisagé de revenir sur ces nouvelles dispositions.
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