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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a, le 29 avril dernier, annoncé au cours de la conférence de la famille la prochaine mise en place d'une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les familles dont les enfants naîtront à partir du 1er janvier 2004 bénéficieront pleinement de la PAJE. Cette prestation est composée d'une allocation de base et d'un complément de libre choix. L'allocation de base se substituera à l'ancienne APJE. Des plafonds de revenus, différents selon que le couple est mono ou biactif, seront maintenus. Ils seront substantiellement relevés afin de bénéficier au maximum de familles. Ce sont ainsi 90 % des familles, c'est-à-dire 200 000 familles de plus qu'aujourd'hui qui pourront y prétendre. Outre une prime de naissance de 800 euros versée au septième mois de grossesse, elle comprendra une allocation mensuelle d'environ 160 euros versée jusqu'aux trois ans de l'enfant. Le complément de libre choix du mode de garde permettra à toutes les familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à domicile de voir l'aide qui leur est versée très largement majorée. Ce complément de libre choix du mode de garde va remplacer par conséquent l'AGED et l'AFEAMA. Il sera donné sans condition de ressources. Toutes les familles seront gagnantes. Le gain mensuel pour un temps de garde plein s'étalera selon les revenus de la famille de 20 à 150 euros par mois pour une garde chez une assistante maternelle, et de 180 à 210 euros pour une garde à domicile. Le complément de libre choix d'activité s'élèvera à environ 340 euros, auquel s'ajouteront les 160 euros de l'allocation de base. Il sera porté à environ 500 euros par mois pour les parents qui n'ont pas l'allocation de base. Il sera majoré de 15 % par rapport à l'actuelle allocation parentale d'éducation, en cas de travail à temps partiel, et versé dès le premier enfant, pour une durée de six mois. S'agissant plus particulièrement des modes de garde collectifs, le ministre délégué à la famille s'était engagé devant le Parlement, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à suivre avec le plus grand soin l'évolution des financements engagés dans le cadre du plan d'aide exceptionnelle à l'investissement. Le besoin de financement demeurant très important, il a été décidé et annoncé au cours de la conférence de la famille un « plan crèche », d'un montant de 200 millions d'euros, destiné à financer 20 000 nouvelles places. Ce plan sera soumis au vote du Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. De plus, le Gouvernement a décidé d'ouvrir les crèches au secteur privé. Les entreprises auront la possibilité de créer et gérer des crèches, dans le respect des normes imposées par la Caisse nationale d'allocations familiales. Les financements mixtes, interentreprises ou entre les communes et les entreprises, seront encouragés. Dans ce but est créé le « crédit d'impôt familles » pour les entreprises qui pourront bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, comme il s'y était engagé dès sa prise de fonctions, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier : les axes principaux font l'objet d'un consensus ; revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont, en particulier, les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois enfants pouvant être accueillis simultanément. Cela permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; les salaires seront mensualisés. Le droit à des congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue aujourd'hui impossible sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, le projet de loi portant réforme des retraites, adopté par le Parlement, prévoit d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. Des réunions avec ces dernières ont été organisées les 20 juin et 9 juillet. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat en fin d'année, il sera soumis pour adoption en conseil des ministres, puis au Parlement au premier trimestre 2004.
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