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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Évin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'aspect inégalitaire devant l'impôt sur le revenu des handicapés et des conséquences qui découlent de cette situation en matière de droits à prestations ou aides sociales subsidiaires et connexes. En effet, à situation similaire devant le handicap, deux personnes qui présentent un taux d'incapacité de 80 %, étant dans l'impossibilité reconnue de se procurer un emploi, ne bénéficient pas, selon qu'elles sont titulaires d'une AAH ou d'une pension d'invalidité, des mêmes droits du simple fait que l'une des allocations est imposable et l'autre non. En effet, la pension d'invalidité en tant que revenu de remplacement entre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu alors que l'AAH n'est pas imposable, n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale et n'est assujettie ni à la CSG ni à la CRDS. A revenus équivalents et à situation de famille identique, si la personne handicapée vit en couple et donc que les revenus du ménage sont d'un niveau égal ne donnant pas lieu au paiement de l'impôt, c'est la personne handicapée qui a cotisé à la sécurité sociale qui est pénalisée dès lors que la plupart des prestations ou aides sociales sont calculées sur le revenu net imposable ou le quotient familial : allocations de logement, bourses d'études, exonération de la redevance audiovisuelle, accès à un centre de loisirs,... Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH et ceux d'une pension d'invalidité, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une modification des textes applicables pour limiter ces effets inégalitaires et tendre à ce que les pensions d'invalidité inférieures au montant de l'AAH ne soient pas prises en compte dans les revenus imposables.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts. En revanche, les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, sous réserve de certaines d'entre elles, qui en raison de leur particularité, sont exonérées d'impôt. Il en est ainsi des pensions d'invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation, soit, pour les pensions perçues en 2003, respectivement 2 849,84 euros et 7 102,71 euros pour les personnes seules et 5 699,68 euros et 12 440,87 euros pour un ménage. En outre, les pensions servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4° de l'article 81 du code général des impôts. Il en est de même, sur le fondement respectivement des 8°, 9° et 9° bis du même article, des rentes viagères servies aux salariés en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, des allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance et, sous certaines conditions, des rentes viagères servies par décision de justice en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel particulièrement grave. De plus, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Enfin, il est rappelé que l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la « base ressources » retenue pour l'obtention d'avantages sociaux tels que ceux mentionnés dans la question. Les pensions d'invalidité bénéficient comme les autres pensions ou retraites d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, devrait s'établir à 3 268 euros pour l'imposition des revenus de 2003, puis de l'abattement général de 20 %. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes invalides bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant devrait être égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2003, à 1 646 euros ou 823 euros selon que ce revenu n'excède pas 10 130 euros ou 16 370 euros. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux personnes invalides, dont les pensions constituent le seul revenu, d'être exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions, c'est-à-dire net, le cas échéant, de la part déductible de la CSG (3,8 %), mais avant application de l'abattement spécifique de 10 %, n'excède pas 16 172 euros pour l'imposition des revenus de 2003. Enfin, les titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu du « taux plein » de 6,2 %). Ces dispositions, qui ensemble témoignent de l'attention portée à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles, vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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