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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au secteur du bâtiment. La 6e directive européenne modifiée le 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, à titre expérimental. Cette mesure a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Le choix de la France s'est porté sur les travaux à réaliser dans les bâtiments anciens. En trois ans, cette mesure a permis la création d'environ 50 000 emplois pour un surcroît de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros par an. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause de ce taux réduit de TVA aurait pour conséquence néfaste la suppression de 80 000 emplois sur l'ensemble du territoire français. Il est donc essentiel de pérenniser le taux réduit de TVA et deux mesures sont préconisées par la profession : réviser l'annexe H de la sixième directive européenne, soit en substituant l'expression « le logement » en lieu et place du seul « logement social », soit un ajoutant « réparation, entretien et restructuration de logements existants de plus de deux ans destinés à être utilisés en tant que logements privés » ; ou appliquer le principe de subsidiarité qui laisse la liberté aux Etats qui le souhaitent de maintenir la TVA à taux réduit. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour maintenir dans le cadre européen ce dispositif fiscal qui a eu des résultats positifs en termes de création d'emplois et de réduction du travail au noir.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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