12ème législature

Question N° : 22414	de  M.   Bertrand Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5733
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2003  page :  7254
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la publication des décrets d'application. Alors que le Parlement vient d'adopter un vaste plan de simplifcation du droit, il nous demeure souvent impossible de préciser à nos administrés l'entrée en vigueur de telle ou telle disposition inscrite dans une loi qu'ils savent pourtant avoir été votée : en effet cette entrée en vigueur dépend souvent de la publication de décrets d'application. Si cette publication est de la responsabilité de chaque ministère, il lui demande de préciser ce qu'il envisage de faire afin d'accélérer leur parution, améliorant ainsi la lisibilité du travail gouvernemental et parlementaire.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a parfaitement conscience que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi doit intervenir rapidement après la promulgation de la loi. Des instructions à caractère permanent, qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, ont été données aux membres de l'actuel gouvernement, elles sont régulièrement rappelées. Le secrétariat général du Gouvernement effectue pour sa part un travail de suivi assorti, autant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. La mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2003 relative à la qualité de la réglementation sera l'occasion de renforcer ce suivi par l'organisation, après la promulgation d'une loi, d'une réunion interministérielle permettant d'effectuer le recensement des décrets nécessaires à l'application de ladite loi, et d'élaborer un échéancier prévisionnel.

UMP 12 REP_PUB Picardie O