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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseils de prud'hommes. En effet, celle-ci serait catastrophique et aurait des causes multiples : possibilité d'une saisine non limitée dans le temps par toute partie se considérant lésée sur le plan du droit du travail, engorgement massif qui en découlerait, procédure longue et coûteuse, manque de personnel (greffiers...), de magistrats départiteurs, immobilier trop souvent peu adapté à leurs activités, etc. Face à cette situation catastrophique, les conseils de prud'hommes géreraient de plus en plus difficilement cette crise et seraient parfois, pour certains d'entre eux, au bord de l'asphyxie totale. Elle lui demande, donc, de lui indiquer les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le cadre juridique de l'activité des conseils de prud'hommes a connu des évolutions importantes en 2002. En effet, en prévision des élections prud'homales du 11 décembre 2002, il a été procédé à une révision générale des effectifs des conseillers prud'hommes. Cette révision, qui répond au souci d'adapter le nombre des conseillers prud'hommes à l'activité de chaque juridiction prud'homale, permettra d'améliorer la gestion des audiences tout comme les délais de traitement des affaires et la qualité des décisions rendues, ce qui est de nature à répondre à l'attente des justiciables. D'autres dispositions législatives et réglementaires sont intervenues en vue du scrutin du 11 décembre 2002. Ainsi, la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, et son décret d'application du 22 mars 2002 ont réformé le dispositif électoral avec les objectifs d'assurer la sincérité des candidatures et d'encourager la participation. Ces textes ont notamment renforcé le dispositif contentieux régissant les élections prud'homales en étendant le champ des recours afin de permettre un meilleur contrôle de la légalité des décisions qui concourent à l'organisation des élections. Par ailleurs, en septembre 2002, un groupe de travail sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail est composé de représentants du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice ainsi que de représentants des organisations professionnelles et syndicales. Il est chargé, à la lumière des critiques émises par la Cour des comptes dans son référé du 13 février 1998, d'émettre des propositions en matière d'indemnisation. Cette réflexion devrait conduire à une réforme d'ensemble des modes de gestion des conseils de prud'hommes, dans le respect des orientations de la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001, en matière de gestion publique. Grâce à ces perspectives nouvelles et à la mise en place de ce groupe de travail, le ministère de la justice entend poursuivre l'oeuvre réformatrice de conseils de prud'hommes.
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