|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance et de l'indemnisation des pupilles de la nation. Les orphelins de parents décédés en déportation n'appartenant pas à la confession juive ne font, à l'heure actuelle, l'objet d'aucune reconnaissance du statut de victime du nazisme, et ne peuvent obtenir d'indemnisation pour le préjudice malheureusement bien réel qu'ils ont subi. Ces familles ressentent à cet égard le sentiment d'être les oubliés de la nation, et souhaitent se voir accéder à ce statut au nom du sacrifice de leur père ou de leur mère, morts pour la France, comme cela a justement été fait par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 en direction des « orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ». En conséquence, il lui demande si une telle mesure est envisageable, et dans quelles conditions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
|