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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences du gel des crédits alloués notamment aux entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion. Afin de respecter l'engagement de rigueur pris à Bruxelles, le Gouvernement français a décidé que les reports de crédits de l'exercice 2002 seraient gelés. Cette décision est catastrophique pour les subventions qui sont versées par acompte. Celles-ci étant gelées jusqu'au mois de septembre 2003, les réseaux associatifs qui exercent depuis de nombreuses années des actions en faveur de l'insertion et de la lutte contre les exclusions se trouvent dans une situation financière désastreuse. Pour ce seul secteur associatif, le solde non reporté représente pas moins de 25 à 50 % des engagements pris en 2002 par l'Etat en vertu de conventions dûment signées pour des missions accomplis pour cette même année. La première conséquence de ce gel de crédit est de couvrir les engagements financiers de 2002 avec des crédits délégués pour l'année 2003. La seconde conséquence est l'impossibilité de signer des conventions pour cette année, dès lors les salaires de ces associations ne pourront être payés et les projets d'insertion deviendront caducs faute de moyens financiers. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement afin que le tissu associatif qui lutte contre toutes les exclusions puisse poursuivre leurs objectifs sans contrainte financière.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer le respect de l'autorisation parlementaire comme ses engagements de maîtrise du déficit budgétaire, le Gouvernement a décidé d'une part de ne pas ouvrir en 2003 les crédits non consommés de 2002 ne correspondant pas à un engagement de dépense et, d'autre part, de s'engager dans une démarche effective de maîtrise de l'exécution budgétaire 2003, en mettant en réserve les crédits ainsi reportés. Le détail des crédits ainsi rendus indisponibles a été communiqué au Parlement, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Toutefois, les mesures de maîtrise de l'exécution 2003 précitées, qui doivent rester compatibles avec le respect par l'État de l'ensemble de ses obligations et engagements, sont susceptibles d'être adaptées à l'évolution des besoins de paiement constatés en cours d'exercice. Ainsi, concernant le dispositif d'insertion par l'activité économique, 47 millions d'euros de crédits reportés et mis en réserve sur le chapitre 44-70 du budget du travail ont d'ores et déjà rendu à nouveau disponibles, à la demande du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour que l'État soit en mesure de faire face à ses obligations.
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