|
Texte de la QUESTION :
|
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les attentes légitimes formulées par le monde combattant en matière de droit à réparation, et notamment en ce qui concerne, d'une part, la revalorisation du montant de la retraite du combattant ainsi que, d'autre part, l'attribution aux veuves d'anciens combattants les plus démunies d'une allocation différentielle de solidarité. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière, au moment où s'élaborent les grandes lignes du budget 2004 et où le monde combattant aspire légitimement au règlement du contentieux qui perdure en matière de droit à réparation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les interrogations de l'honorable parlementaire relatives, d'une part, à la retraite du combattant et, d'autre part, à la situation des veuves d'anciens combattants appellent les réponses suivantes. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, le secrétaire d'État aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que, malgré sa dénomination, celle-ci n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale. Son montant, correspondant à la valeur de 33 points d'indice et établi par référence à la valeur du point servant au calcul des pensions attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est actuellement de 423,39 euros par an. Assurément modeste, il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code susvisé et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice servant au calcul desdites pensions. Le coût global de cette prestation pour l'État est évalué à plus de 540 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a indiqué au Parlement lors de la discussion budgétaire pour 2003, le secrétaire d'État entend faire avancer cette question. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité d'organiser, sur plusieurs années, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui pourrait ainsi atteindre, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. Pour ce qui est du souhait de voir les veuves les plus démunies bénéficier d'une prestation de solidarité, il y a lieu de noter que si l'article 125 de la loi de finances pour 1992 a mis en place un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits, celui-ci a été institué en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu représenter les sacrifices consentis par ces anciens combattants sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Ce fonds correspond en tout état de cause à un avantage personnel et leur a été ouvert au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales, pour leur permettre d'accéder, avant la prise en charge de leur retraite professionnelle par les organismes habilités, à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnégation. Compte tenu des motivations qui ont entraîné sa création, il ne peut être envisagé de l'étendre aux veuves, même à celles dont la situation est la plus fragile sur le plan financier. En revanche, les veuves sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État aux anciens combattants ; elles ont également accès aux crédits sociaux dont dispose l'Office. Afin de répondre encore davantage aux préoccupations des veuves d'anciens combattants et plus particulièrement de celles qui ne bénéficient pas de pension, le secrétaire d'État s'est attaché, lors de la discussion budgétaire pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002, permettant ainsi à l'Office de renforcer sa mission de solidarité en faveur des intéressées. Quant aux veuves pensionnées, le secrétaire d'État aux anciens combattants envisage de relever sensiblement le niveau des pensions qui leur sont versées. Une éventuelle mesure visant l'ensemble de ces veuves, telle qu'une augmentation uniforme du nombre de points des différents indices de pension de veuves, est examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Compte tenu de l'effectif des veuves pensionnées au 1er janvier 2003, supérieur à 125 000, le coût budgétaire d'une augmentation uniforme d'un point d'indice des pensions de veuves est estimé à 1,6 million d'euros.
|