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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences que pourraient avoir pour les petites compagnies artistiques l'accord conclu le 26 juin 2003 entre le MEDEF et trois organisations syndicales minoritaires de salariés du spectacle. En effet, l'une des principales dispositions de cet accord ramène le nombre d'heures ouvrant droit à une indemnisation de la part des ASSEDIC à 507 sur dix mois, au lieu de douze mois auparavant. Cette disposition fragilisera de fait les compagnies les plus petites, dont les salariés rencontraient déjà les plus grandes peines à justifier, selon les termes de la convention précédente, des 507 heures d'emploi effectif nécessaires pour accéder à l'allocation d'intermittence. En particulier, le choix de certaines compagnies de spectacle vivant de s'implanter en milieu rural, où les conditions de travail sont plus contraignantes que dans les grandes métropoles culturelles, pourrait être remis en cause. En signant cet accord, les organisations syndicales ont pris leurs responsabilités. Désormais, les salariés du spectacle comme les directeurs de compagnies attendent du Gouvernement qu'il prenne les siennes. Aussi, il lui demande si la validation de l'accord sur l'intermittence sera compensée au budget du ministère de la culture par la mobilisation d'une enveloppe financière spécifique destinée au soutien économique et artistique des compagnies qui seront le plus affectées par les dispositions de cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'intermittence est au coeur des préoccupations du ministre de la culture et de la communication. Il est en effet fondamental de permettre aux créateurs et aux techniciens du spectacle et de l'audiovisuel de disposer d'un régime d'indemnisation du chômage adapté aux caractéristiques de leur activité et aux périodes de recherche d'emploi ou de travail non rémunéré auxquels ils sont confrontés. Dès son arrivée rue de Valois, le ministre de la culture et de la communication s'est attaché à éviter le démantèlement pur et simple auquel était promis ce régime du fait de ses dérives financières, du doublement des allocataires depuis dix ans et des abus constatés depuis déjà longtemps, et jamais sérieusement traités. Des mesures d'accompagnement de la réforme et un plan de lutte contre les abus ont été étudiés dés le mois de janvier avec les partenaires sociaux. Après l'accord signé le 26 juin dernier entre les organisations gestionnaires de l'UNEDIC, le ministre a encore demandé aux confédérations signataires de renégocier pour apporter à leur accord plusieurs améliorations notables. Finalement, cet accord, bien qu'il comporte des mesures restrictives, préserve l'essentiel d'un régime qui distingue les artistes et les techniciens parmi les salariés, en s'appuyant sur la solidarité de ces derniers. Fort des convictions et des engagements anciens qui sont les siens au service de la culture, le Ministre de la culture et de la communication se serait violemment opposé à ce réaménagement s'il avait eu comme conséquence de pénaliser les conditions de la création dans notre pays. Aujourd'hui le ministre de la culture et de la communication se fixe trois objectifs. Tout d'abord répondre à ceux qui expriment leur inquiétude quant aux effets de la mise en oeuvre du nouveau régime de l'intermittence. Le ministre veut leur rappeler que l'accord négocié sera mis en oeuvre progressivement, et que ses effets feront l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement, qui se réserve la possibilité de demander à l'UNEDIC, si nécessaire, d'apporter des ajustements à l'accord, lors de son réexamen prévu fin 2004 et 2005. Il réunira à la rentrée le Conseil national des professions du spectacle, au sein duquel sera mise en place une commission permanente pour l'emploi, qui aura des missions d'observation et de proposition. Le ministre et son collègue le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont ensuite décidé d'engager un plan de lutte contre les fraudes, qui, comme le disent les intermittents eux-mêmes, sont en bonne partie responsables des dérives des comptes des annexes 8 et 10. Des contrôles sur place seront effectués dès cet été sur des entreprises et celles qui abusent des avantages de l'intermittence seront condamnées. Deux ordonnances seront prises par le Gouvernement au cours des prochaines semaines pour faciliter les contrôles sur pièces de l'UNEDIC et améliorer les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales. Enfin, le ministre de la culture et de la communication lancera dans les jours qui viennent la préparation d'un grand débat national sur les politiques publiques du spectacle vivant. La crise que nous venons de traverser dépasse en effet le seul problème de l'intermittence. Elle révèle un malaise plus profond, qui impose une réflexion sur la place de l'artiste dans la société, sur l'économie de la production du spectacle, sur l'emploi artistique, sur les modes de financement public et sur les missions des structures et des équipes qui se consacrent au spectacle vivant. Une première phase de consultation, d'écoute et de débats, s'est déjà ouverte à travers des consultations informelles que le ministre mène avec des artistes, des professionnels du spectacle, des élus. Elle devra se poursuivre sous diverses formes pour aboutir à des Assises nationales du spectacle vivant. Le ministre attend de ce rendez-vous qu'il permette de refonder durablement et sur des bases explicites la politique publique dans ce secteur où État, collectivités territoriales et professionnels doivent assumer leurs responsabilités respectives. Les résultats de ces Assises permettront notamment de mettre en place d'ici au 1er semestre 2004 un système d'aides à la création culturelle en faveur des jeunes artistes, conformément aux orientations données par le Président de la République.
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