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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur une éventuelle délocalisation du CFCE. Le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 26 mai 2003 a programmé la délocalisation partielle à Marseille de la future agence issue de la fusion du CFCE et d'UBIFRANCE. L'opportunité de cette mesure de déconcentration paraît contestable eu égard à la forte attractivité que Paris conservera naturellement en matière d'organisations de salons internationaux. Ainsi, s'il est compréhensible d'envisager la création de représentations supplémentaires de la future agence dans les grandes villes de province, une véritable délocalisation de tout ou partie des services centraux de cet organisme paraît peu justifiée. Par ailleurs, le personnel du CFCE a montré une grande inquiétude face aux incertitudes qui pèsent, depuis cette annonce, sur leur affectation, voire sur la pérennité de leurs emplois. Aussi, il lui demande de préciser les motivations impératives qui font préférer ce projet de délocalisation à la création de représentations supplémentaires en province, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir, le cas échéant, que le reclassement, la reconversion, les licenciements ou les départs anticipés à la retraite se fassent dans des conditions socialement acceptables pour les agents actuellement en poste au CFCE.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du dispositif public d'appui au développement international des entreprises, qui a été présentée au Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 2003, comprend notamment la fusion du Centre français du commerce extérieur (CFCE), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'information, et l'association Ubifrance (ex CFME-ACTIM), responsable des activités de promotion en une seule entité, à l'instar de ce qui a été réalisé par nos principaux concurrents. Le nouvel ensemble sera présidé par un parlementaire et dirigé par M. Jean-Pierre Trotignon qui a pris en janvier dernier les fonctions de directeur général du CFCE et d'Ubifrance. Sur le plan juridique, la formule retenue est celle de la création d'un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), reprenant les activités, les compétences et l'ensemble des droits et obligations des deux organismes dissous. Cette création fait l'objet d'un article de la loi sur l'initiative économique récemment adoptée. Ce texte sera complété à la rentrée par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera notamment les responsabilités confiées au nouvel organisme et sa relation avec les missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) qui le représentent à l'étranger. La mise en place de la nouvelle agence vise à mieux répondre aux besoins de nos entreprises, et particulièrement des PME, en leur offrant un accès simplifié à une large gamme de prestations d'information et de promotion. Le choix du statut d'EPIC confirme la vocation de service public du nouvel organisme, auquel sont assignés des objectifs ambitieux en matière de développement de la présence des entreprises françaises sur les foires et salons à l'étranger, de montée en puissance de la formule du volontariat international en entreprise (VIE) et de diffusion et commercialisation des produits et services du réseau international du MINEFI. La poursuite de ce dernier objectif suppose une nouvelle répartition des responsabilités entre l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures (DREE), le réseau des missions économiques et l'agence dans le domaine du service aux entreprises. Si la réforme en cours s'inscrit ainsi très clairement dans une logique de suppressions de doublons, elle permet également d'anticiper sur l'intégration de l'agence dans le programme (au sens de la loi d'orientation sur les lois de finances - LOLF), dont relèvera la DREE, à l'échéance 2006. Dans cet esprit, une convention d'objectifs et de moyens, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2005, a été signée le 15 juillet dernier entre la DREE et l'agence. Ce projet global de refonte du dispositif public emporte, s'agissant de la restructuration interne des services constitutifs de l'agence, un schéma d'organisation cible répondant à plusieurs objectifs : la prise en compte des différents métiers exercés par le CFCE et l'association Ubifrance ; le renforcement significatif de la fonction commerciale et marketing ; la mixité des équipes issues des deux organismes précédents ; la constitution d'un comité exécutif de direction restreint ; la nécessité d'une bonne articulation avec le réseau des missions économiques. Cette organisation s'articule autour de quatre pôles : un pôle sectoriel, un pôle de métiers multisectoriels (organisation de séminaires en France, de salons à l'étranger, gestion des VIE,...), un pôle commercial et des fonctions support (secrétariat général, direction des systèmes d'informations et service de communication principalement). Sa mise en place à partir du dernier trimestre 2003 devrait se traduire par des synergies et gains de productivité correspondant à la réduction nette d'une centaine d'emplois, sur les 588 postes budgétaires correspondant aux agents en France. Il préserve, toutefois, le capital d'expertise sectorielle de l'agence dans les domaines de l'industrie, des services et de l'agroalimentaire. Par ailleurs, des recrutements de profils spécialisés sont prévus pour la direction commerciale et marketing. Le gouvernement a, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 26 mai 2003, confirmé la décision d'installation à Marseille d'une partie des services de la nouvelle agence, ce transfert devant concerner environ un tiers des effectifs de l'agence à l'horizon 2006. Cette orientation résulte essentiellement de la montée en puissance prévisible des opérations liées au partenariat économique euroméditerranéen et d'un besoin de rééquilibrage des activités commerciales entre la région Ile-de-France et une zone Grand Sud représentant 25 % des exportations françaises et environ 30 % des établissements des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Ce projet ouvre donc à l'agence des perspectives d'activités nouvelles dans le grand sud de la France et d'insertion dans les programmes de coopération euroméditerranéens, pour lesquels le site de Marseille présente d'indéniables atouts. Sont également concernés par ce transfert, les services de support du réseau des missions économiques dont les méthodes de travail font largement appel aux technologies de l'information et de la communication, sans incidence, par conséquent, sur leur efficacité opérationnelle. En revanche, les services assurant des fonctions d'accueil de délégations étrangères, d'organisation d'événements ou d'animation sectorielle en direction des syndicats et fédérations professionnelles et des instances représentatives des réseaux consulaires, comme ceux dédiés à la satisfaction des besoins des consommateurs de prestations lourdes, n'ont pas vocation à rejoindre le pôle marseillais, en raison du poids économique prépondérant et du rôle d'attraction irremplaçable de l'Ile-de-France. L'installation en région en 2004 d'un certain nombre de services de l'agence, correspondant à terme à environ 180 emplois, soulèvera, comme tous les projets de cette nature, des difficultés en termes de mobilité des agents. La question de principe ayant été tranchée, la direction générale de l'agence a engagé une phase de concertation avec les représentants du personnel sur les modalités de mise en oeuvre de ce projet de délocalisation partielle. Les difficultés seront traitées dans le cadre du projet global d'organisation, afin d'identifier les agents qui sont en mesure d'accepter cette mobilité géographique et auxquels des mesures spécifiques de formation et d'accompagnement social seront proposées au cas par cas. Un processus d'identification des candidats volontaires au transfert a ainsi été lancé. Dans ce contexte, le scénario de l'implantation à Marseille d'une structure significative, adaptée à la problématique du Grand Sud, tout en maintenant le siège social à Paris, correspond à un compromis équilibré sur les plans managérial, social, financier et d'aménagement du territoire.
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