|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les préoccupations que suscite la dégradation de la situation nationale faite au logement social, tant concernant sa rénovation que l'effort d'investissement dans sa construction. Associations de locataires, bailleurs sociaux et réseaux associatifs au service de l'habitat s'en inquiètent à divers titres, ces dernières mettant notamment en avant la baisse de la dotation gouvernementale attribuée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au titre de 2003, par rapport à 2002. Cette régression est d'autant plus contestée qu'elle s'accompagne du gel de crédits, voire, souligne par exemple l'Union régionale des Pact-Arim Nord - Pas-de-Calais, « d'annulation qui, d'un département à l'autre et selon les délégations départementales, oscillent entre 10 % et 20 % ». Ces mêmes structures et associations de défense et de promotion du logement social en crise s'interrogent de savoir si l'annonce récente d'un engagement sur cinq ans de 2,5 milliards d'euros pour la politique de la ville et la rénovation urbaine n'est pas le seul produit d'un redéploiement de crédits déjà existants. Il lui demande de préciser, à la lueur de ces interrogations légitimes, la nature exacte des engagements gouvernementaux, et les moyens qu'il entend mobiliser pour redynamiser et financer l'action de l'ANAH. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. S'agissant du parc locatif social, le budget 2004 permet de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 80 000, chiffre qui n'a pas été atteint depuis 1994, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année dernière, et de plus de 60 % par rapport à la production moyenne des années 1998-2000. Parmi eux, 15 000 logements, situés en zones urbaines sensibles, seront financés par la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, créée par la loi du 2 août 2003. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement la volonté du Gouvernement de préserver, en dépit d'un contexte budgétaire très contraint, la mise en oeuvre du droit au logement.
|