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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dérives auxquelles conduit l'insuffisance des moyens d'État consacrés à la rénovation et à la construction de logements sociaux, telle que récemment dénoncée par les fédérations intervenant dans ce secteur de l'activité économique et sociale, et par l'ANAH. Ces difficultés et celles résultant de la faiblesse du pouvoir d'achat de très nombreux concitoyens et familles sont directement à l'origine du scandale que constituent les agissements de véritables marchands de sommeil ; lesquels mettent à profit la pénurie de logements et la précarité de ressources des foyers notamment monoparentaux, pour obtenir de leurs locataires, souvent réduits à l'occupation de logements indignes et dénués de confort sanitaire, des autorisations de versement direct à leur bénéfice, de l'allocation logement. Il lui demande les dispositions que le gouvernement entend prendre pour remédier, sur le fond, à ces dérives, ainsi que pour faciliter l'accessibilité au logement social par le développement de l'effort de construction, et par l'évolution des conditions de ressources mises à son attribution.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les situations d'habitat portant atteinte à la dignité humaine s'inscrit dans les priorités de l'action gouvernementale et constitue, parce qu'elle touche d'abord les populations les plus modestes et les plus fragiles, un des axes majeurs du volet habitat du plan de renforcement contre la précarité et de la lutte contre les exclusions. Aussi, cette action volontaire se traduit-elle par des engagements financiers substantiels et la mise en oeuvre de dispositifs adaptés en vue d'une plus grande efficacité opérationnelle. Sur le plan budgétaire, les crédits destinés à la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme ont permis de financer l'ensemble des demandes émanant des services de l'État et des collectivités locales. Le repositionnement de L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans le champ des politiques sociales et de santé publique a permis d'améliorer les aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs par une forte majoration des taux de subvention et un élargissement des dépenses subventionnables. L'ensemble de ces moyens a ainsi permis la mobilisation de dispositifs opérationnels innovants. Parmi ces derniers, les nouvelles « MOUS insalubrité » ont pour objet de faciliter le traitement de l'insalubrité diffuse. Ce dispositif comprend des missions d'aide et d'accompagnement des propriétaires occupants ou bailleurs pour la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité, la recherche de solutions d'hébergement ou de relogement, ainsi que le suivi et l'accompagnement social des occupants. La création des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain permet d'autre part à l'État, aux collectivités locales et à l'ANAH de s'attaquer de manière coordonnée et volontariste à l'ensemble des facteurs de dévalorisation d'un tissu existant présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux, dont l'insalubrité ou la forte dégradation des logements est souvent le révélateur. La récente réforme du dispositif de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable doit faciliter l'action des collectivités locales dans la mise en oeuvre de cette politique et relancer ainsi le nombre d'opérations bénéficiant de financement très avantageux de l'État. A coté de ses différents moyens, le cadre législatif devrait être prochainement complété par la présentation au Parlement de deux projets de loi. D'une part, le projet de loi d'orientation sur la santé publique prévoit de renforcer, après la loi de lutte contre les exclusions, la lutte contre le saturnisme. D'autre part, certaines dispositions du projet de loi sur le logement locatif en cours de préparation, auront pour objectif de rendre les politiques publiques encore plus opérationnelles. Outre des mesures de simplification procédurales en matière de lutte contre l'insalubrité et le péril, il est envisagé d'accorder aux pouvoirs publics des moyens juridiques renforcés pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil en les privant des fruits de leurs activités. Par ailleurs, concernant l'allocation de logement, les articles L. 553-4 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale prévoient qu'elle ne peut être directement versée aux bailleurs que lorsque le logement est décent. Enfin, s'agissant du parc locatif social, le budget 2004 permet de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 80 000, chiffre qui n'a pas été atteint depuis 1994, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année précédente, et de plus de 60 % par rapport à la production moyenne des années 1998-2000. Parmi eux, 15 000 logements, situés en zones urbaines sensibles, seront financés par la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine. Depuis la mise en place du prêt locatif à usage social, les dispositions suivantes sont applicables - au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds des ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux et au maximum 10 % des logements de chaque opération peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent dans la limite de 120 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux. L'application de ces règles dans les conventions signées entre l'État et les maîtres d'ouvrage sociaux porte de 64,4 % à 75 % le nombre de ménages susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage traduit le fait que le logement social est accessible aux ménages qui en ont le plus besoin tout en préservant une réelle mixité sociale.
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