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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par l'association SOS Papa dans le cadre du projet de loi relatif au divorce, particulièrement concernant les difficultés d'application de la résidence alternée des enfants. En effet, SOS Papa indique que, généralement, le parent qui s'oppose à cette solution obtient gain de cause et que le parent demandeur, soucieux de « respecter les liens (de l'enfant) avec l'autre parent » (art. 373-2 CC), se retrouve paradoxalement seul, et l'enfant en partie coupé de celui-ci. Il s'instaurerait alors une posture de conflit, non conforme à l'intérêt de l'enfant et à l'apaisement des parents, qui irait à l'encontre du projet de loi visant à dédramatiser ces moments difficiles. L'association SOS Papa demande donc que soit précisé que la résidence en alternance est prévue dès lors que l'un au moins des deux parents la demande sur la base de critères matériels (logement), géographiques (proximité) et moraux (comportement parental irréprochable). Elle souligne que, dans ce cas de figure, la charge de la preuve serait alors inversée puisqu'il appartiendrait à celui qui souhaite s'opposer à la résidence alternée de justifier sa position. Cette association met l'accent sur le fait que cette modification introduirait une perspective nouvelle entre les parents qui, dans l'ensemble, n'auraient plus intérêt à l'affrontement et qu'elle s'inscrirait dans la promotion de la parité homme-femme. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la résidence alternée, qu'elle résulte d'une convention homologuée par le juge ou d'une décision de celui-ci, est, à l'instar de toute autre mesure relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, conditionnée par l'intérêt de l'enfant. Ne pouvant s'analyser comme un droit absolu de tel ou tel parent, la résidence alternée suppose, en conséquence, un examen concret de chaque situation, afin que la solution la plus appropriée soit mise en oeuvre. A cet égard, l'âge de l'enfant, la proximité des domiciles, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre doivent être pris en compte. S'agissant de la fixation de la pension alimentaire, l'élaboration d'un barème doit faire prochainement l'objet d'une étude approfondie quant à la faisabilité et la finalité d'un tel outil qui améliorerait la lisibilité des décisions dans ce domaine et favoriserait la responsabilisation des parents. Concernant enfin le divorce, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet dernier vise à faciliter les démarches des époux lorsque ceux-ci s'accordent sur le principe de la séparation et ses conséquences et à mieux accompagner les couples engagés dans une procédure contentieuse. Dans cet objectif, la médiation familiale voit sa place pleinement reconnue. Toutefois, il n'est pas prévu, même en cas de consentement mutuel, de substituer à l'intervention de l'avocat une telle mesure. En effet, la médiation doit être réservée aux situations de conflit où le dialogue entre les époux est difficile, voire rompu, ce qui n'est précisément pas le cas lorsque les époux choisissent ce type de procédure. En outre, la présence d'un ou de deux avocats doit être dans tous les cas maintenue, pour garantir les droits de la défense et préserver les intérêts des époux et des enfants.
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