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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessaire réforme des modalités de vote par procuration. Les nombreuses démarches que celui-ci impose, s'apparentant presque à un parcours du combattant, produisent des résultats loin d'être satisfaisants. Elles impliquent que le mandataire est contraint de s'exprimer en dehors de l'isoloir, rompant ainsi avec le principe du secret du vote. Il lui demande donc s'il envisage d'engager une réflexion sur une refonte des modalités du vote par procuration, refonte qui pourrait par exemple permettre aux personnes éloignées de leur domicile de voter dans la mairie du lieu où elles se trouvent. Il lui suggère également - notamment pour les Français établis hors de France - une éventuelle réintroduction du vote par correspondance dans notre législation électorale. Enfin, il souhaite savoir si la mise en place du vote électronique sécurisé, déjà mis à l'essai au CSFE, est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, dispose, en son article 16, que, « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». Les principales dispositions du projet d'ordonnance en cours d'élaboration sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin pourra être autorisé à voter par procuration ; ensuite, la production de pièces justificatives sera remplacée par une déclaration sur l'honneur ; enfin, les procurations, aujourd'hui établies pour l'essentiel dans les commissariats et les gendarmeries par les officiers de police judiciaire désignés par le juge du tribunal d'instance, seront établies en mairie par des agents publics agréés par le même juge. S'agissant du vote électronique, le Gouvernement est conscient de l'intérêt de mettre en oeuvre le vote par Internet de la manière la plus large possible. A cet effet, il suit attentivement les expérimentations des pays étrangers, participe aux réflexions menées sur le sujet, comme celle du forum des droits sur l'Internet, et travaille à l'élaboration de recommandations au niveau européen. A cet égard, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. Une première expérimentation a été organisée aux Etats-Unis lors du renouvellement du CSFE le 1er juin dernier. Il est également envisagé d'autoriser l'utilisation d'Internet pour des scrutins non politiques, comme l'élection des chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. Le vote par Internet n'a en revanche pas vocation à s'appliquer aux élections politiques. Le fait que le vote s'effectue hors du bureau de vote, sans isoloir, ne permet pas de protéger l'électeur des pressions extérieures au moment du vote. Le caractère personnel et secret du vote, principe à valeur constitutionnelle pour les élections politiques, ne serait donc plus garanti. Ces inconvénients sont d'ailleurs les mêmes que ceux présentés par le vote par correspondance, supprimé en 1975 pour les élections politiques et qu'il n'est pas envisagé de rétablir. Dans ces conditions, le vote par Internet ne peut être mis en oeuvre qu'à l'occasion d'élections pour lesquelles le vote par correspondance est autorisé.
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