12ème législature

Question N° : 22610	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5741
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2004  page :  2013
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	travailleurs indépendants : calcul des pensions
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite pour celles et ceux qui ont exercé une activité salariale et indépendante. Une personne qui a travaillé toute sa vie comme salarié voit son calcul se faire sur ses meilleures années. Une autre qui a été salariée puis indépendante voit son calcul, pour son activité salariée, se faire sur toute la durée de son activité salariée. Il y a là une inégalité de traitement qui représente une forte différence quant au niveau de la pension et qui est un véritable frein aux activités pluridisciplinaires et par conséquent à l'emploi. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O